Quelles sont les obligations d'un avocat commis d'office ?
L’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assises ne peut refuser son min En savoir plus
Est-ce qu'un avocat commis d'office peut refuser une affaire ?
Zacharie Lelievre
2025-08-23 17:40:44
Nombre de réponses
: 18
Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut pas en principe refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier de son impossibilité de l’assumer.
Par exception, l’intervention au titre de l’aide juridictionnelle peut être refusée au vu de la complexité du dossier ou du temps de travail à prévoir.
Antoinette Lambert
2025-08-22 23:19:43
Nombre de réponses
: 18
Un avocat commis d'office n'est pas nécessairement un avocat débutant ou qui vous défendra moins bien qu'un autre client de son cabinet. Tous les avocats français ont une mission de défense des justiciables. Ils sont donc tous concernés par la commission d'office.
Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier de votre juridiction lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.
C'est à vous de contacter l'avocat que vous aura désigné le bâtonnier.
Pour effectuer une demande de commission d'office, vous devez écrire par courrier au bâtonnier associé au Tribunal de Grande Instance où se déroule votre comparution.
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit.
La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes.
Que vous touchiez ou non l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, vous devrez régler les honoraires de votre avocat.
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Luc Fernandes
2025-08-12 14:44:27
Nombre de réponses
: 20
L’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par celui-ci.
Lorsque le président de la cour d’assises constate que l’accusé n’est pas ou plus défendu et lui commet d’office un avocat, il est seul compétent pour admettre ou rejeter les motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par ce dernier.
Il s’en déduit que le fait pour l’avocat de quitter la salle d’audience, même à la demande de l’accusé, malgré la décision du président de la cour d’assises de ne pas approuver les motifs d’excuse ou d’empêchement qu’il a présentés, caractérise un refus d’exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement.
Il incombe donc au juge, saisi de poursuites disciplinaires contre l’avocat qui n’a pas déféré à une commission d’office, de se prononcer lui-même, sur la régularité de la décision du président de la cour d’assises rejetant les motifs d’excuse ou d’empêchement qu’il avait présentés pour refuser son ministère et, par suite, de porter une appréciation sur ces motifs.
L’avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d’office, sauf motif légitime d’excuse ou d’empêchement admis par l’autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
La cour d’appel ayant apprécié les différents motifs d’excuse et d’empêchement invoqués par l’avocat commis d’office en prenant en compte la décision motivée de la présidente de la cour d’assises d’écarter ces motifs, en déduit qu’aucun d’eux n’était de nature à justifier son refus de déférer à sa désignation d’office.
Jacqueline Pichon
2025-08-02 09:28:57
Nombre de réponses
: 18
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
Vous pouvez refuser l’avocat qui vous a été commis d’office par lettre au Bâtonnier, en expliquant les raisons de votre refus et en demandant un nouvel avocat.
Si en plus de la désignation d’un avocat commis d’office, vous souhaitez obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous devez impérativement joindre à votre courrier les pièces suivantes :
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
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Timothée Bertin
2025-08-02 05:15:29
Nombre de réponses
: 13
Il faut retenir que l’avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu’il n’a pas à motiver ce refus.
Toutefois, il ne peut pas vous opposer d’emblée un refus lorsqu’il est commis d’office.
En effet, ce refus doit être légitime.
La contestation de ce refus est portée devant le bâtonnier du barreau concerné.
L’avocat ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires d’un ancien client favoriserait le nouveau client.
Un avocat peut refuser une affaire s'il sait qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant la qualification requise.
Il ne peut donc accepter une affaire s'il ne peut pas s'en occuper efficacement.
Enfin, l’avocat peut estimer qu’il n’aura pas le temps, ni les moyens adaptés pour défendre vos intérêts.