Est-ce qu'un avocat commis d'office peut refuser une affaire ?
Jacqueline Pichon
2025-08-02 09:28:57
Nombre de réponses
: 14
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
Vous pouvez refuser l’avocat qui vous a été commis d’office par lettre au Bâtonnier, en expliquant les raisons de votre refus et en demandant un nouvel avocat.
Si en plus de la désignation d’un avocat commis d’office, vous souhaitez obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous devez impérativement joindre à votre courrier les pièces suivantes :
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
Timothée Bertin
2025-08-02 05:15:29
Nombre de réponses
: 13
Il faut retenir que l’avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu’il n’a pas à motiver ce refus.
Toutefois, il ne peut pas vous opposer d’emblée un refus lorsqu’il est commis d’office.
En effet, ce refus doit être légitime.
La contestation de ce refus est portée devant le bâtonnier du barreau concerné.
L’avocat ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires d’un ancien client favoriserait le nouveau client.
Un avocat peut refuser une affaire s'il sait qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant la qualification requise.
Il ne peut donc accepter une affaire s'il ne peut pas s'en occuper efficacement.
Enfin, l’avocat peut estimer qu’il n’aura pas le temps, ni les moyens adaptés pour défendre vos intérêts.
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