Quelle est la clause de conscience d'un avocat commis d'office ?
Frédéric Voisin
2025-08-02 08:29:34
Nombre de réponses
: 15
La clause de conscience n’est valable que si l’avocat concerné est salarié.
Les conditions de validité de la clause de conscience sont : l’inscription de la clause dans le contrat de travail pour les journalistes et les gérants salariés ; le statut de salarié pour les avocats ; le respect de ses obligations pour un médecin ; l’apport de preuves justifiant le recours à la clause.
Le statut de salarié pour les avocats implique que la clause de conscience n’est valable que si l’avocat concerné est salarié.
La clause de conscience en France peut concerner les dirigeants salariés si elle est incluse dans leur contrat de travail.
Elle est limitée aux cadres de haut niveau.
Elle répond au refus de pratiquer un acte illicite ou contraire aux normes éthiques et morales de l'intéressé.
Aurélie Paris
2025-08-02 05:56:33
Nombre de réponses
: 18
Un avocat exerce son travail et ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il faut retenir que l’avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu’il n’a pas à motiver ce refus.
Toutefois, il ne peut pas vous opposer d’emblée un refus lorsqu’il est commis d’office.
En effet, ce refus doit être légitime.
La légitimité du refus est, par exemple, la clause de conscience ou un conflit d'intérêt.
La contestation de ce refus est portée devant le bâtonnier du barreau concerné.
Étienne Delaunay
2025-08-02 05:04:00
Nombre de réponses
: 13
Les avocats de V. décidèrent de se retirer de sa défense, en accord avec lui, se prévalant de leur clause de conscience, invoquant notamment la partialité de l’avocat général, ainsi que des divergences sur l’organisation de l’audience.
L’avocat commis d’office ne peut refuser son ministère sans obtenir l’approbation de ses motifs d’excuse par le président de la juridiction.
Un tel refus injustifié expose l’avocat à poursuites disciplinaires.
L’obligation de déférer aux commissions d’office est l’une d’elles, à peine de sanction disciplinaire.
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