Quelles sont les obligations d'un avocat commis d'office ?
L’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assises ne peut refuser son min En savoir plus
Qu'est-ce qu'un avocat n'a pas le droit de faire ?
Noémi Mahe
2025-08-26 09:16:39
Nombre de réponses
: 24
Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.
Une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
Lucie Lopes
2025-08-18 13:13:28
Nombre de réponses
: 20
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier.
L'avocat ne peut pas désigner lui-même le mineur comme partie civile.
Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle.
Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
Avant l'audience, la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un.
Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Un avocat ne peut pas refuser une mission d'avocat commis d'office sans motif légitime.
Tout mineur victime d'une infraction criminelle doit obligatoirement être assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction.
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Virginie Lecoq
2025-08-11 19:51:12
Nombre de réponses
: 19
Un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.
Il ne peut être tenu de conseiller ses clients que dans les limites du mandat qui lui est confié.
L’avocat, en charge d’une mission exclusivement juridique, ne peut être tenu de mettre en garde son client sur la viabilité économique d’un projet qui lui est soumis.
Le rédacteur d’acte n’est donc pas garant du succès économique de l’opération à la réalisation à laquelle il prête son concours.
La responsabilité du rédacteur d’acte ne peut être retenue que si le manquement reproché lui est directement imputable.
La responsabilité de l’avocat ne sera jamais constituée par le seul fait d’avoir obtenu une mauvaise décision de justice.
Philippe Munoz
2025-08-02 08:05:50
Nombre de réponses
: 26
L'avocat ne peut jamais conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s'opposer.
L'avocat est contraint au strict secret concernant toutes les informations qu'il est susceptible de connaître par le biais des relations avec son client.
Il lui est interdit de révéler les confidences qui peuvent lui être faites par ses clients.
La violation du secret professionnel étant un délit pénal, il pourrait être condamné devant les juridictions pénales, outre une éventuelle condamnation au civil pour indemniser son client.
Il pourrait en effet être disciplinairement sanctionné, par un avertissement, une interdiction d’exercer ou sa radiation du barreau par exemple.
Lorsqu’un avocat ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de ses clients, sa responsabilité peut être engagée : sur le plan civil par son client, sur le plan pénal à l’initiative du client, sur le plan disciplinaire sur décision du Bâtonnier de l'ordre dont il dépend.
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Odette Guyon
2025-08-02 05:58:24
Nombre de réponses
: 13
Il commettrait un manquement aux règles déontologiques s’il agissait sur sa seule initiative.
Il ne peut avoir recours à des menaces, des pressions, des intimidations, ou, pire, se livrer à un chantage.
Il ne doit pas user de sa position dominante et faire preuve, en toute circonstance, de courtoisie et de modération.
Il serait par exemple gravement déloyal de tourner le courrier de façon à faire croire que la partie adverse est déjà condamnée à verser la somme litigieuse ou qu’une telle issue est inévitable.
Il ne peut en aucun cas abuser de sa position dominante.
Il ne peut abuser de sa position dominante.
Une présentation loyale de la situation Ensuite, l’avocat qui communique avec la partie adverse doit impérativement l’aviser de sa faculté de consulter l’avocat de son choix.
Cette obligation d’information résulte du respect du principe du contradictoire.
L’avocat doit en outre s’efforcer de présenter la situation de manière loyale, c’est-à-dire qu’il.
Les avocats devront communiquer entre eux et non plus directement avec les parties.