Quelles sont les obligations d'un avocat commis d'office ?
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Est-ce qu'un avocat commis d'office est bon ?
Laurence Boucher
2025-08-26 23:52:06
Nombre de réponses
: 16
Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier de votre juridiction lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas. La commission d'office est une aide précieuse pour obtenir l'assistance d'un avocat compétent pour vous défendre lors de votre convocation devant une juridiction pénale, ou un tribunal pour enfant. Un avocat commis d'office n'est pas nécessairement un avocat débutant ou qui vous défendra moins bien qu'un autre client de son cabinet. Tous les avocats français ont une mission de défense des justiciables. Ils sont donc tous concernés par la commission d'office. De plus, leurs honoraires sont les mêmes que ceux proposés dans leur cabinet, sauf arrangement contraire. Votre avocat commis d'office pourra vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle. Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui.
Cécile Poulain
2025-08-16 14:51:44
Nombre de réponses
: 18
Faire appel à un avocat commis d’office présente plusieurs avantages. Il permet aux personnes démunies ou en situation précaire de bénéficier d’une représentation juridique compétente et qualifiée sans avoir à supporter les coûts souvent élevés associés à la rémunération d’un avocat privé. Le recours à un avocat commis d’office garantit ainsi l’égalité des chances devant la justice et participe à la réalisation du droit fondamental à un procès équitable. Ensuite, les avocats commis d’office, en raison de leur expérience et de leur formation spécifique, ont une connaissance approfondie du système judiciaire et sont capables de défendre efficacement les intérêts de leurs clients. Ils peuvent ainsi fournir un accompagnement juridique adapté et pertinent tout au long de la procédure judiciaire. L’avocat commis d’office doit informer son client sur ses droits et ses obligations, ainsi que sur les différentes étapes de la procédure judiciaire. Il doit également assurer la défense des intérêts du bénéficiaire et veiller au respect du principe du contradictoire. L’avocat commis d’office joue un rôle crucial dans le fonctionnement de notre système judiciaire. En garantissant l’accès à une représentation juridique compétente et qualifiée pour les personnes démunies ou en situation précaire, il contribue à rendre la justice plus accessible et équitable pour tous. Son action permet également de prévenir les situations d’injustice et d’assurer le respect des droits fondamentaux des justiciables. L’avocat commis d’office est un acteur essentiel de notre système judiciaire, qui œuvre quotidiennement pour garantir l’accès à la justice et assurer le respect des droits fondamentaux de tous les justiciables. Son action est indispensable pour préserver l’égalité des chances devant la justice et contribuer au bon fonctionnement de notre démocratie.
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Marc Masse
2025-08-12 22:11:01
Nombre de réponses
: 24
L’avocat commis d’office est inscrit à sa demande sur une liste de permanence.
Il se porte volontaire pour les interventions urgentes, pour assister les personnes le plus souvent démunies de ressources ou pour assister les personnes qui ne connaissent pas d’avocat.
Les mineurs, enfants et adolescents n’ont pas à justifier des revenus de leurs parents pour pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Les mineurs, enfants et adolescents bénéficient de l’assistance d’un avocat de façon systématique pour toutes les convocations devant la justice.
Les enfants et adolescents bénéficient également de l’assistance d’un avocat pour leur audition devant le Juge aux affaires familiale pour faire connaitre leur sentiment par exemple dans le cas d’une demande de séparation de leurs parents ou changement d’état civil.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Drôme peut vous désigner un avocat pour préparer votre défense.
C’est ce qu’on appelle un avocat commis d’office.
La désignation d’un avocat commis d’office ne veut pas dire que les prestations de l’avocat sont gratuites.
En effet, lors du premier entretien avec votre avocat, vous déterminerez avec lui le mode de sa rémunération.
Dans le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle car vos revenus excèdent les plafonds de prise en charge de l’aide juridictionnelle vous devrez payer les frais et honoraires de l’avocat désigné.
Les plafonds de ressources appliqués au régime de la commission d’office sont identiques à ceux de l’aide juridictionnelle.
Inès Le Roux
2025-08-02 09:20:25
Nombre de réponses
: 17
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
Vous pouvez refuser l’avocat qui vous a été commis d’office par lettre au Bâtonnier, en expliquant les raisons de votre refus et en demandant un nouvel avocat.
La commission d'office d'un avocat n'est pas synonyme de gratuité : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l'avocat commis d’office sera en droit de vous facturer des honoraires.
Si en plus de la désignation d’un avocat commis d’office, vous souhaitez obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous devez impérativement joindre à votre courrier les pièces suivantes : votre numéro de téléphone, une photocopie de l'intégralité de votre convocation, une photocopie de votre pièce d’identité, une photocopie du livret de famille à jour, une photocopie d’un justificatif de domicile, une photocopie de votre dernier avis de non-imposition, une photocopie de la dernière déclaration de ressources (relevés Pôle Emploi, pensions de retraite, indemnités Sécurité Sociale, RSA, AAH...) ou une photocopie des six derniers bulletins de salaire.
Lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler.
Les honoraires de l’avocat commis d’office seront pris en charge, totally ou partiellement, seulement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).
En revanche, si vous ne bénéficiez pas de cette aide, vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office.
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