Est-ce qu'un avocat commis d'office est bon ?
Inès Le Roux
2025-08-02 09:20:25
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: 14
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
Vous pouvez refuser l’avocat qui vous a été commis d’office par lettre au Bâtonnier, en expliquant les raisons de votre refus et en demandant un nouvel avocat.
La commission d'office d'un avocat n'est pas synonyme de gratuité : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l'avocat commis d’office sera en droit de vous facturer des honoraires.
Si en plus de la désignation d’un avocat commis d’office, vous souhaitez obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous devez impérativement joindre à votre courrier les pièces suivantes : votre numéro de téléphone, une photocopie de l'intégralité de votre convocation, une photocopie de votre pièce d’identité, une photocopie du livret de famille à jour, une photocopie d’un justificatif de domicile, une photocopie de votre dernier avis de non-imposition, une photocopie de la dernière déclaration de ressources (relevés Pôle Emploi, pensions de retraite, indemnités Sécurité Sociale, RSA, AAH...) ou une photocopie des six derniers bulletins de salaire.
Lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler.
Les honoraires de l’avocat commis d’office seront pris en charge, totally ou partiellement, seulement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).
En revanche, si vous ne bénéficiez pas de cette aide, vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office.
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