Est-ce qu'on doit payer un avocat commis d'office ?

Un avocat commis d’office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ? Vous ne devez pas confondre la désignation de l’avocat et sa rémunération. Il n’existe pas de corrélation entre les deux. Soit la personne est détenue et son conseil est l’avocat de permanence c’est-à-dire qu’il a été désigné par le Bâtonnier dans le cadre des permanences pénales, Dans ce cas, l’avocat commis d’office est en principe payé par l’Etat. Soit la personne a simplement été convoquée à une audience et n’a pas rempli les diligences nécessaires avant l’audience Dans ce cas, l’Avocat est en droit de vous réclamer des honoraires si votre situation financière l’y autorise. Dans le cas contraire, c’est à vous de faire une demande d’aide juridictionnelle et solliciter le jour de l’audience le renvoi dans l’attente de la désignation d’un avocat.

L'intervention d'un avocat commis d'office n'est par principe pas gratuite. Toutefois, dans certains cas, les honoraires de celui-ci peuvent être pris partiellement ou totalement en charge par votre assureur ou par l'Etat. La protection juridique peut prendre prioritairement en charge les frais de votre avocat commis d'office, il peut toutefois exister des exclusions, des délais de carence et des barèmes d'honoraires. Dans ce cas, l'avocat commis d'office est pour vous totalement ou partiellement gratuit. Vous pouvez aussi bénéficier de la prise en charge de vos frais par l'Aide juridictionnelle c'est-à-dire par l'Etat. Si vous ne bénéficiez pas d'une assurance protection juridique et que vous n'êtes pas éligibles à l'aide juridictionnelle, vous devez prendre en charge vous-même les honoraires de l'avocat. Ceux-ci sont librement fixés par l'avocat, mais doivent faire l'objet d'une convention d'honoraire. L'intervention de l'avocat commis d'office est donc gratuite si vous bénéficiez d'une prise en charge totale par l'aide juridictionnelle et partiellement gratuite en cas de prise en charge partielle. Par principe, l'avocat désigné pourra vous réclamer des honoraires. L'avocat commis d'office peut refuser de prendre votre affaire uniquement s'il a une excuse valable ou un empêchement. Si celui-ci ne vous convient pas, vous pouvez le refuser et présenter une nouvelle demande au Bâtonnier. Vous devez pour cela justifier d'une raison valable de refus.

Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services. La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes. Que vous touchiez ou non l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, vous devrez régler les honoraires de votre avocat. Votre avocat commis d'office pourra vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle. Toutefois, nous vous recommandons d'effectuer la démarche le plus rapidement possible par vos propres moyens afin de gagner du temps et d'être en mesure de rémunérer votre avocat. Ses honoraires sont les mêmes que ceux proposés dans leur cabinet, sauf arrangement contraire.