Quel est le délai de prescription pour un titre exécutoire ?
Margot Voisin
2025-08-02 14:22:27
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Un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer sa dette.
En effet, une fois le délai de prescription expiré, la dette est éteinte.
Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint.
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.
Le délai de prescription est de 2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier.
Le délai de prescription est de 5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.
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