Combien de temps faut-il attendre pour être exécuté ?

Selon les dispositions de l’article 111-4 du même code, l’exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, ce qui suppose préalablement que la décision de justice qui constitue le titre exécutoire ait été obligatoirement signifiée dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé. Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement dans deux cas : jugement rendu par défaut, jugement “réputé contradictoire”. Le créancier dispose donc de dix ans à compter de la signification de la décision, revêtue de la formule exécutoire, au débiteur. Il s’agit d’un délai de prescription. La prescription peut être interrompue, dans ce cas, l'acte interruptif substitue un nouveau délai de prescription à celui interrompu, d'une durée équivalente à la durée initiale ou suspendue. La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice mentionnée à l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte.

En règle générale, la demande ne peut pas être présentée au juge avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. La demande peut toutefois être présentée avant ce délai de 3 mois dans les cas suivants : si la décision prévoit un délai d’exécution, la demande peut être présentée dès l’expiration de ce délai ; si l’administration refuse expressément de se conformer à la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai ; s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement. La phase administrative se déroule sur une période maximale de six mois. Une phase contentieuse est susceptible d’être ouverte : lorsque le président de la cour estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution ; à votre initiative, si vous contestez le classement de votre demande ; si la demande n’a pas été satisfaite dans un délai de six mois. À l’issue de cette phase contentieuse, la juridiction peut, si l’inexécution persiste, prendre une nouvelle décision.

En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’État. La demande peut toutefois être présentée avant ce délai de 3 mois dans les cas suivants : si la décision du Conseil d’État prévoit un délai d’exécution, la demande peut être présentée à l’expiration de ce délai ; si l’administration refuse expressément de se conformer à la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai ; s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement. La phase administrative se déroule sur une période maximale de six mois. À la fin de ces démarches, soit elle estime que la décision n’est pas exécutée et transmet le dossier à la section du contentieux du Conseil d’État, soit elle classe votre demande car elle estime que la décision est exécutée ou sur le point de l’être. Une phase contentieuse est susceptible d’être ouverte : si la délégation à l’exécution des décisions de justice estime nécessaire d’ordonner des mesures d’exécution ; à votre initiative, si vous contestez le classement de votre demande (dans un délai d’un mois suivant la notification de ce classement). Cette contestation doit être adressée à la section du contentieux du Conseil d’État. À l’issue de cette phase contentieuse, le Conseil d’État peut, si l’inexécution persiste, prendre une nouvelle décision de justice qui : impose à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une situation administrative dans un délai précis ; met à la charge de l’administration une somme (astreinte) dont le montant augmente tant que la décision initiale n’est pas exécutée en totalité. l’administration n’ait pas réglé la somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il faudra au préalable avoir contacté l’administration pour lui demander ce paiement : le comptable public – en principe la direction régionale des finances publiques –, si c’est l’État qui a été condamné ; le préfet si c’est une collectivité territoriale ou l’autorité de tutelle si c’est un établissement public en sollicitant le mandatement d’office de la somme qui vous est due.