Comment se passe la procédure pour récupérer de l'argent suite à un jugement ?

Il y a tout d'abord l'hypothèse où la personne responsable paye spontanément, au besoin auprès la mise en place d’une médiation. A défaut, il pourra y être contraint par exemple par le biais d'une saisie sur ses comptes bancaires, une saisie de sa rémunération, une hypothèque, etc. Dans bon nombre de cas, il peut aussi être intéressant de demander le paiement après de tiers, tels que les assurances, les cautions ou encore des fonds de garanties. La victime a 10 ans pour réclamer les dommages et intérêts qui lui sont dus. Attention, le décompte de ce délai repart à zéro à chaque acte d’exécution forcée! Le montant de l’indemnisation peut être déterminé par un juge et fixé dans une décision qui obligera la personne responsable à l’exécuter.

Si vous gagnez votre cause aux petites créances, vous ne recevez pas un chèque avec votre jugement. L’autre partie a généralement 30 jours pour vous payer le montant indiqué dans le jugement. Si elle ne vous paie pas, vous devez faire certaines démarches pour obtenir votre argent. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié ou de vous faire un virement bancaire par courriel. Si l’autre partie accepte de vous payer mais qu’elle n’est pas en mesure de vous payer le montant complet d’un coup, rien ne vous empêche de vous entendre à l’amiable avec elle. Si vous avez gagné votre cause, mais que la personne refuse de vous payer, vous pouvez faire saisir une partie de son salaire pour obtenir votre argent. L’argent saisi sera alors remis au greffe. Le greffe vous transmettra des chèques, jusqu’au paiement final de la dette. Vous pouvez engager un huissier pour faire les démarches ou faire les démarches vous-même en remplissant et en suivant les directives du formulaire « Avis d’exécution aux petites créances ». Si l’autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l’exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l’argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement. Un huissier peut effectuer différents types de saisies pour faire exécuter votre jugement, comme saisir une voiture ou les comptes de banque de la personne qui refuse de payer. Vous pouvez lui poser des questions sur la procédure à suivre et sur le type de saisie qui serait le plus susceptible de vous permettre d’obtenir votre argent. Vous pouvez interroger la partie qui vous doit de l’argent pour obtenir des informations qui vous aideront à être payé, c’est ce qu’on appelle l’« interrogatoire après jugement ». Votre jugement est généralement « valide » pendant 10 ans, à chaque exécution que vous tentez, le délai de 10 ans repart à zéro. Si une saisie ne donne rien maintenant, mais que la personne qui vous doit de l’argent s’enrichit avec le temps, vous pourriez alors entreprendre une nouvelle saisie.

Vous n’allez pas pour autant pouvoir récupérer votre argent de manière automatique…sauf si le débiteur accepte de payer spontanément. Hormis ce cas, pour récupérer sa créance, il faut que la partie condamnée ait été officiellement informée de la décision ET que le jugement soit exécutoire. Vous devez commencer par porter à la connaissance de la partie condamnée la décision de justice rendue. La date du passage de l’huissier fera courir le délai de recours. Ensuite le jugement est exécutoire : Si le jugement est exécutoire de plein droit ou exécutoire par provision. Une fois ces 2 conditions remplies, vous pourrez obtenir l’exécution de la décision. La partie condamnée dispose alors un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées. Votre avocat pourra vous conseiller et faire le nécessaire avec l'huissier pour récupérer votre créance. Si dans les 10 ans suivant la décision vous n'avez entrepris aucun acte pour faire exécuter la décision, celle-ci n'est plus applicable.

Après avoir obtenu un gain de cause au tribunal, il est légitime de vouloir récupérer les sommes qui vous sont dues. Le processus peut s'avérer complexe et long puisqu’il convient d'envoyer une mise en demeure au débiteur pour lui rappeler ses obligations de paiement. Si celle-ci reste sans réponse, faites appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie. Au cas où toutes ces étapes ne permettraient pas de récupérer les sommes, l’intervention d’un avocat est nécessaire pour entamer une procédure d'exécution forcée. Tout d'abord, il est possible de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir un dédommagement. Le cas échéant, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière ou de saisie-attribution pour récupérer les sommes dues. Nos avocats sont à vos côtés jusqu’à la récupération de l’argent qui vous est dû.