Quel est le délai pour exécuter un jugement ?
Une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle En savoir plus
Quel est le délai de prescription d'un titre exécutoire ?
Inès Martel
2025-08-14 14:05:27
Nombre de réponses
: 19
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. En principe, sauf à ce que la prescription de l'action en recouvrement d'une créance soit plus long qu'une durée de 10 ans, le créancier dispose d'un délai de 10 ans pour recouvrer sa créance. Inversement, le débiteur reste redevable du créancier durant un délai de 10 ans, jusqu'à ce que le titre exécutoire s'éteigne. Cette prescription de 10 ans peut être interrompue par un acte d'exécution. L'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution indique que le délai de 20 ans est inapplicable pour les titres visés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Vous l'aurez compris, la validité du titre est en réalité infini tant qu'une mesure vient interrompre la prescription.
Thérèse Blanchard
2025-08-02 09:06:38
Nombre de réponses
: 25
Un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer sa dette.
En effet, une fois le délai de prescription expiré, la dette est éteinte.
Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint.
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.
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