Quand une décision devient exécutoire ?
Margot Paris
2025-08-02 11:23:46
Nombre de réponses
: 13
Le jugement devient exécutoire lorsque certaines conditions sont remplies.
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Tout d'abord, le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire.
La formule exécutoire mandate les autorités publiques pour exécuter le jugement.
Le jugement est exécutable à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire à partir du moment où il n'est plus susceptible de voies de recours suspensives.
Le juge peut avoir ordonné un délai de grâce, dont il faudra attendre l'écoulement.
Des délais de grâce ont parfois été prévus par des lois spéciales.
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte soit de l'acquiescement de la partie condamnée, soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
Corinne Lopez
2025-08-02 07:49:14
Nombre de réponses
: 20
Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée.
La décision doit remplir plusieurs conditions préalables pour devenir exécutoire.
Tout d’abord, la décision doit revêtir la formule exécutoire.
Ensuite, l’article 503 alinéa 1er du CPC énonce que la décision doit être notifié.
Cependant, il arrive que le jugement soit exécuté sur minute, de la sorte, il n’a pas besoin d’être signifié.
Un jugement passé en force jugée, n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou qui, étant susceptible d’un tel recours, acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si celui-ci n’a pas été exercé dans le délai.
Le jugement passe en force de chose jugée à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire.
Les jugements peuvent être exécutés pendant un délai de 10 ans.
Le point de départ court à compter de la date à laquelle la décision ne peut plus faire l’objet d’aucun recours qu’il soit ordinaire ou extraordinaire.
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