Est-ce qu'un avocat commis d'office est gratuit ?
Marie Muller
2025-08-02 11:12:29
Nombre de réponses
: 17
Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier en vue de représenter une partie qui n’a pas d’assistance à son procès.
Aux termes de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales « tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d’office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent ».
Soit la personne est détenue et son conseil est l’avocat de permanence c’est-à-dire qu’il a été désigné par le Bâtonnier dans le cadre des permanences pénales, Dans ce cas, l’avocat commis d’office est en principe payé par l’Etat.
Soit la personne a simplement été convoquée à une audience et n’a pas rempli les diligences nécessaires avant l’audience Dans ce cas, l’Avocat est en droit de vous réclamer des honoraires si votre situation financière l’y autorise.
Dans le cas contraire, c’est à vous de faire une demande d’aide juridictionnelle et solliciter le jour de l’audience le renvoi dans l’attente de la désignation d’un avocat.
Il n’existe pas de corrélation entre la désignation et sa rémunération.
Un avocat commis d’office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client?
Vous ne devez pas confondre la désignation de l’avocat et sa rémunération.
Aimée Poulain
2025-08-02 09:43:40
Nombre de réponses
: 11
Un avocat commis d'office est un avocat qu'une autorité désigne pour assurer votre défense devant les tribunaux.
Il ne faut pas confondre un avocat commis d'office avec un avocat gratuit payé par l'Etat.
En effet, la commission d'office ne concerne que la désignation de l'avocat.
Par principe, l'avocat désigné pourra vous réclamer des honoraires.
Dans certains cas, cependant, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocats.
L'intervention d'un avocat commis d'office n'est par principe pas gratuite.
Toutefois, dans certains cas, les honoraires de celui-ci peuvent être pris partiellement ou totalement en charge par votre assureur ou par l'Etat.
Dans ce cas, l'avocat commis d'office est pour vous totalement ou partiellement gratuit.
L'intervention de l'avocat commis d'office est donc gratuite si vous bénéficiez d'une prise en charge totale par l'aide juridictionnelle et partiellement gratuite en cas de prise en charge partielle.
Si vous ne bénéficiez pas d'une assurance protection juridique et que vous n'êtes pas éligibles à l'aide juridictionnelle, vous devez prendre en charge vous-même les honoraires de l'avocat.
Hélène Vaillant
2025-08-02 08:48:10
Nombre de réponses
: 13
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit.
Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services.
La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes.
Que vous touchiez ou non l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, vous devrez régler les honoraires de votre avocat.
Votre avocat commis d'office pourra vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle.
Toutefois, nous vous recommandons d'effectuer la démarche le plus rapidement possible par vos propres moyens afin de gagner du temps et d'être en mesure de rémunérer votre avocat.
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