Est-il possible d'être marié et de vivre séparément ?

Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

Lorsque l’on fait reconnaître la séparation d’un couple marié devant la loi, on parle alors de séparation de corps. La séparation de corps ne dissout pas les obligations liées au mariage, hormis le fait de devoir cohabiter, et répond aux mêmes modalités qu’une procédure de divorce. Les époux sont donc autorisés à ne plus vivre ensemble mais les devoirs de secours, d’assistance, donc du versement d’une pension alimentaire en cas de difficultés financières pour l’un des deux époux, et aussi de fidélité sont maintenus. Un mariage étant avant tout un contrat, le fait de ne pas divorcer oblige les époux à respecter les devoirs liés à cette union. La séparation de fait ne souligne qu’un seul élément : la fin de la vie commune. Cette séparation peut être demandée par consentement mutuel, pour faute ou encore pour altération définitive du lien conjugal, ce qui signifie que la vie commune entre les époux a cessé depuis au moins deux ans. La séparation de corps est prévue par l’article 296 du Code civil. Une convention de séparation doit évoquer le devoir de secours réglé par un époux à l’autre, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le partage des frais et des charges. La séparation de corps prévoit le maintien des droits à la succession si l’un des deux époux décède, sauf mention contraire lors de la convention de séparation de corps. Si on peut se séparer sans divorcer, il vaut mieux se protéger en encadrant au mieux cette situation.

J'ai entendu dire qu'on pouvait pourtant se marier tout en préservant deux domiciles fiscaux à condition, simultanément, de demander la séparation de corps. Le mariage implique l'unicité du domicile fiscal, ce qui nous obligerait à devoir choisir l'un de nos deux logements comme résidence secondaire, avec l'impact fiscal que cela entraîne. Ma compagne et moi envisageons le mariage mais vivons actuellement dans des domiciles fiscaux distincts.

La séparation de corps permet aux époux de mettre fin à leur obligation de vivre ensemble, tout en restant mariés. La séparation de corps n'entraîne pas la dissolution du mariage, mais met fin au devoir de cohabitation. Le couple n'est donc plus tenus de vivre ensemble. La séparation de corps est une solution qui permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés, elle leur permet de rester marié tout en vivant séparément.