Est-ce que le divorce met fin au devoir de secours ?

Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

lorsqu’il n’y a pas appel du fondement du divorce, le devoir de secours s’éteint dès que le jugement devient définitif, c’est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré. Si la partie bénéficiaire de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne succombe pas en première instance du chef du prononcé du divorce, le versement de cette pension ne devrait pas être maintenu pendant la procédure d’appel, et ce même si elle venait à faire appel du fondement du divorce. lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d’être versée jusqu’à ce que l’arrêt rendu par la cour d’appel devienne définitif. Si vous êtes débiteur de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, vous avez tout intérêt à ne pas critiquer le fondement du divorce. Toutefois, critiquer le motif du divorce peut s’avérer paradoxal puisque, dans certains cas, le créancier de la pension alimentaire a eu gain de cause quant au motif du divorce. Dès lors pour maintenir le devoir de secours, certains n’hésitent pas à critiquer le motif du divorce sur lequel ils s’étaient eux-mêmes fondés en première instance. Par exemple, la situation ubuesque de l’épouse créancière d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui bien qu’ayant obtenu le divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, fait quand même appel du fondement de divorce alors qu’elle a obtenu satisfaction sur ce point.

Le texte ne traite pas explicitement du divorce mais de la séparation de corps, il est donc difficile de répondre directement à la question concernant le divorce. Cependant, on peut déduire que dans le cas de la séparation de corps, le devoir de secours subsiste et que la pension alimentaire est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire est attribuée sans considération des torts. Elle est soumise aux règles des obligations alimentaires. Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire. La législation sur le divorce et ses implications sur le devoir de secours n'est pas abordée dans ce texte. none

Conformément à l’article 270 du Code civil, le divorce dissout le mariage et met donc fin au devoir de secours entre les conjoints. Toutefois, si le devoir de secours n’est en définitive qu’une aide financière provisoire, il peut se poursuivre à l’issue du divorce sous une autre forme. En effet, dès lors qu’il existe une disparité entre les conditions de vie des époux, il est souvent nécessaire de prévoir dans la convention de divorce une prestation compensatoire au profit de l’époux ayant la situation la moins avantageuse. La prestation compensatoire doit alors permettre d’aider un temps le conjoint mais n’a pas vocation à maintenir indéfiniment le niveau de vie de l’époux qui était le sien au cours du mariage. Le devoir de secours est une aide versée à fonds perdus, autrement dit l’époux qui verse une pension alimentaire pendant le mariage ou prend à sa seule charge certains frais ne peut pas demander à être remboursé de ces sommes. Que signifie le devoir de secours ? Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux qui perdure tout au long du mariage. Plus encore que le devoir d’assistance, forme d’aide morale, le devoir de secours se matérialise par le versement d’une aide financière d’un époux à son conjoint dans le besoin. Il s’agit d’une part de maintenir le niveau de vie de son conjoint et d’autre part de contribuer aux besoins du ménage.