Est-ce que le divorce met fin au devoir de secours ?
Conformément à l’article 270 du Code civil, le divorce dissout le mariage et met donc fin au devoir En savoir plus
Quand se termine le devoir de secours ?
Henri Marechal
2025-06-04 22:13:35
Nombre de réponses
: 17
La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage.
Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.
Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Bernard Blanchet
2025-06-04 21:41:07
Nombre de réponses
: 17
Lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d’être versée jusqu’à ce que l’arrêt rendu par la cour d’appel devienne définitif.
Lorsqu’il n’y a pas appel du fondement du divorce, le devoir de secours s’éteint dès que le jugement devient définitif, c’est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré.
Si la partie bénéficiaire de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne succombe pas en première instance du chef du prononcé du divorce, le versement de cette pension ne devrait pas être maintenu pendant la procédure d’appel, et ce même si elle venait à faire appel du fondement du divorce.
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