Comment lancer une procédure de séparation ?

Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

Le recours à l’avocat, le préalable à toute procédure de séparation de corps. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, ce dernier ayant une parfaite maîtrise du sujet. Un bon avocat trouvé, la procédure de séparation de corps est effectivement engagée par la saisine du tribunal compétent. Il s’agit du tribunal du lieu de résidence des époux. Pour ce faire l’avocat des époux ou de l’époux demandeur présente une requête aux fins de séparation de corps au juge des affaires familiales. Cette dernière doit contenir un exposé sommaire des motifs ainsi que les demandes de mesures provisoires à l’instar de la pension alimentaire et de l’attribution de la jouissance du logement familial. Dans le cas spécifique d’une procédure de séparation de corps par consentement mutuel, la requête doit être accompagnée : D’une convention réglant les conséquences financières et familiales de la séparation du couple ; D’un acte notarié faisant état de l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens, exception faite de l’hypothèse où le couple avait adopté ce régime au moment du mariage. La saisine du tribunal compétent Conformément à l’article 296 du Code Civil, elle se déroule dans les mêmes conditions que le divorce selon qu’il s’agisse : D’une séparation de couple par consentement mutuel ; D’une séparation sur demande acceptée ; D’une séparation pour faute (infidélité, absence répétées, violences…) ; D’une séparation pour altération du lien conjugal. La tentative de conciliation devant le juge Comme c’est le cas pour le divorce, la première audience d’une procédure de séparation de corps est une audience de conciliation. Les époux sont reçus d’abord séparément, puis ensemble. L’objectif de cette audience est d’essayer d’amener les époux à revenir sur leur décision de se séparer. Dans un délai de 6 mois, le juge peut prendre la décision de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation, le temps de réflexion laissé aux époux ne pouvant excéder 8 jours. En l’absence de conciliation, le juge prendra les mesures conservatoires qu’il estime nécessaires à la vie des conjoints et des enfants s’ils en ont. Il peut notamment statuer sur la garde de ces derniers ou fixer une pension alimentaire. À l’issue de l’audience il rend une ordonnance de non-conciliation.