Quel est le délai de la procédure de séparation de corps ?
Margaux Gilbert
2025-04-29 14:57:06
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La séparation de corps ne se convertit pas automatiquement en divorce au bout d’un certain temps.
La séparation de corps peut être convertie en divorce à tout moment dès lors que la demande émane des deux époux.
Au bout de 2 ans de séparation de corps, un seul époux peut demander le divorce.
Il sera alors automatiquement prononcé.
Juliette Mahe
2025-04-29 14:49:54
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Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter.
Corinne Dupuy
2025-04-29 14:16:27
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La procédure de séparation de corps peut être convertie en divorce après un délai de deux ans suite au prononcé de la séparation de corps, celle-ci est convertie automatiquement en Jugement de divorce. Dans tous les cas si vous êtes déjà séparés de corps, le divorce par consentement mutuel est néanmoins autorisé. En effet, dès lors que les conjoints séparés de corps déposent une requête conjointe en divorce, la séparation de corps peut alors être convertie en divorce par consentement mutuel. Lorsque les époux sont séparés de corps, il peuvent tout de même convertir la séparation de corps en divorce. Cette faculté engendre tout de même obligatoirement des frais supplémentaires et un allongement des délais.
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