Comment officialiser une séparation de fait ?
Chantal Dijoux
2025-04-29 17:32:52
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Vous devez prouver que vous ne vivez plus ensemble, dans les faits.
Vous pouvez le faire par toutes voies de droit, c'est-à-dire par tous les moyens de preuve.
Par exemple : des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble ;
un contrat de bail et des factures d'énergie à votre nom pour une nouvelle adresse ;
une décision du juge de tribunal de la famille établissant des résidences séparées ; etc.
Le simple fait d'avouer votre séparation ne suffit pas.
Il faut apporter des preuves de cette situation.
Une séparation fortuite, comme par exemple une séparation pour des raisons professionnelles ou une hospitalisation ne suffit pas.
Il faut qu'un des deux époux au moins ait vraiment la volonté de divorcer.
La séparation doit également être continue.
Matthieu Didier
2025-04-29 16:40:39
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La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble.
Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues.
Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Nécessité d'une procédure Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux.
Nécessité d'un avocat Non, car aucune procédure n'est nécessaire.
Camille Garnier
2025-04-29 14:58:49
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La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. Non, car aucune procédure n'est nécessaire. Oui, c'est une obligation du mariage. Oui, c'est une obligation du mariage. Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. Oui. Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel. Oui. Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement. Oui. Non. Possible.
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