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Est-il nécessaire de passer devant un juge en cas de séparation ?
Tristan Charles
2025-06-10 18:43:44
Nombre de réponses
: 20
Que vous soyez marié(e) ou non, la séparation peut se faire avec ou sans l'intervention du juge aux affaires familiales en fonction de votre situation.
Le divorce par consentement mutuel est possible sans recours devant le juge sauf lorsque l'enfant demande à être auditionné par le juge.
La séparation peut se faire avec ou sans l'intervention du juge.
Le Pacs prend fin à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
Vous pouvez demander à la Caf ou à la MSA la délivrance d'un titre exécutoire qui a les mêmes effets qu’un jugement.
Vous pouvez demander à la Caf ou MSA d’être votre intermédiaire pour la gestion de cette pension alimentaire.
Le principe est que le couple peut, à tout moment, se séparer.
Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les deux concubins.
Audrey Rodrigues
2025-06-08 06:42:49
Nombre de réponses
: 21
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
En cas de désaccord vous ou l'autre des parents pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents.
Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.
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Philippine Da Silva
2025-05-31 23:10:10
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: 26
Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.
En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.
Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent.
Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens.
Michel Leger
2025-05-21 21:59:03
Nombre de réponses
: 14
Pour divorcer, il faut passer devant un juge. Vous pouvez vous séparer à l'amiable, sans faire aucune démarche officielle. Mais attention, il y a des risques et inconvénients. Une séparation, même longue, ne met jamais fin au mariage automatiquement. Vous êtes toujours légalement mariés, même si vous ne vivez plus ensemble depuis très longtemps. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Je suis marié(e)". Pendant une séparation à l'amiable, vous restez en principe soumis aux mêmes règles, droits et obligations que durant la vie commune. Vous ne pouvez pas vous remarier. Vous ne pouvez pas obliger votre conjoint à respecter les arrangements que vous avez décidés ensemble. Il faut un titre exécutoire pour cela, par exemple un jugement.
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Odette Lebreton
2025-05-19 07:46:14
Nombre de réponses
: 14
Contrairement au divorce, la rupture d'un concubinage ou d'un PACS ne requiert pas automatiquement l'intervention de la justice. Cependant, saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut s'avérer crucial, en particulier lorsque des enfants sont impliqués. Sans décision judiciaire, ces accords restent informels et peuvent être remis en question à tout moment, créant une instabilité pour toutes les parties concernées. Le JAF joue un rôle essentiel dans la protection des intérêts de chacun, particulièrement ceux des enfants. Son intervention permet de formaliser les arrangements et de leur donner une valeur juridique. Cette démarche est également cruciale pour maintenir ou obtenir certaines prestations sociales. Bien que non obligatoire, la saisine du JAF lors d'une séparation hors mariage est fortement recommandée, surtout en présence d'enfants.
Pierre Fontaine
2025-05-10 02:17:09
Nombre de réponses
: 17
En cas d’accord, les parents ne sont pas obligés de passer devant le juge. Vous pouvez tout à fait vous mettre d’accord en cas de séparation sur les modalités de garde des enfants dans une convention signée par les deux parties. Cependant, afin qu’elle ait force de loi en cas de litige, mieux vaut la faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Celui-ci pourra également vérifier que chaque parent a bien donné son libre consentement et que la convention respecte bien l’intérêt des enfants. Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.
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Hugues Fournier
2025-04-29 17:33:00
Nombre de réponses
: 14
Aller au tribunal est-il obligatoire pour divorcer? Pas forcément. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il est possible d'acter la rupture du mariage sans avoir à passer devant un juge. La simple signature d'une convention de divorce rédigée par des avocats et enregistrée par un notaire suffit. Toutefois, pour que cette séparation à l'amiable puisse avoir lieu, il faut obligatoirement que les époux soient d'accord sur le principe du divorce en tant que tel mais aussi sur ses effets. Il ne faut pas non plus que l'un des conjoints soit placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Enfin, dans l'hypothèse où le couple a des enfants mineurs, il ne faut pas que l'un d'eux ait demandé à être auditionné par un juge.