Est-il nécessaire de passer devant un juge en cas de séparation ?
Hugues Fournier
2025-04-29 17:33:00
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Aller au tribunal est-il obligatoire pour divorcer? Pas forcément. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il est possible d'acter la rupture du mariage sans avoir à passer devant un juge. La simple signature d'une convention de divorce rédigée par des avocats et enregistrée par un notaire suffit. Toutefois, pour que cette séparation à l'amiable puisse avoir lieu, il faut obligatoirement que les époux soient d'accord sur le principe du divorce en tant que tel mais aussi sur ses effets. Il ne faut pas non plus que l'un des conjoints soit placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Enfin, dans l'hypothèse où le couple a des enfants mineurs, il ne faut pas que l'un d'eux ait demandé à être auditionné par un juge.
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