Est-ce qu'une pension est saisissable ?
Gérard Bouvet
2025-07-31 06:32:37
Nombre de réponses
: 14
Votre retraite et, le cas échéant, votre rente d’invalidité, peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
La totalité de vos revenus ne peut pas être saisie : un montant minimum, égal au revenu de solidarité active (RSA), vous est obligatoirement payé.
La majoration pour tierce personne n’est pas saisissable, sauf au profit de la personne exerçant la fonction de tierce personne.
Des conditions particulières existent pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Henriette Maurice
2025-07-31 04:16:44
Nombre de réponses
: 7
Les pensions de retraite sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable.
Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables.
Hortense Da Silva
2025-07-31 03:25:16
Nombre de réponses
: 19
Oui, la pension d'invalidité du régime général et l'assurance invalidité du régime agricole sont saisissables.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
La saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
Lire aussi
- Quel est le montant maximum de la saisie sur rémunérations ?
- Quel est le montant maximum saisissable pour une pension alimentaire ?
- Qu'est-ce que la saisie sur salaire pour une pension alimentaire ?
- Quel montant peut-on saisir sur une pension ?
- Quelle est la limite maximum pour une saisie sur rémunération ?
- Comment se passe une saisie sur rémunération ?
- Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ?
- Quel montant ne peut pas être saisi ?
- Comment arrêter une saisie de pension alimentaire ?