Quel est le montant maximum de la saisie sur rémunérations ?
La part saisissable est définie selon un barème par tranches de ressources mensuelles saisissables. En savoir plus
Est-ce qu'une pension est saisissable ?
Suzanne Clement
2025-08-26 05:38:00
Nombre de réponses
: 14
Votre fait partie intégrante de votre patrimoine et peut donc en principe faire l’objet d’une saisie.
Dès qu’elle devient exigible, votre pension complémentaire fait partie des éléments sur lesquels votre créancier peut pratiquer une saisie-exécution.
La législation a toutefois prévu des restrictions au droit de procéder à une saisie portant sur vos revenus.
Ces restrictions s’appliquent également aux revenus issus de votre pension.
La partie ne dépassant pas 1.388,00 euros par mois civil ne peut pas être saisie.
La partie comprise entre 1.388,01 euros et 1.492,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 20 % (= max. 20,8 euros).
La partie comprise entre 1.492,01 euros et 1.646,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 30 % (= max 46,2 euros).
La partie comprise entre 1.646,01 euros et 1.800,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 40 % (= max. 61,6 euros).
La partie excédant 1.800,01 euros par mois civil peut être saisie sans limitation.
Il faut additionner tous les revenus avant d’appliquer le système par paliers exposé ci-dessus.
Si la dette faisant l’objet de la saisie est une obligation alimentaire, les plafonds précités ne sont pas d’application.
Votre revenu intégral peut alors entrer en ligne de compte pour une saisie.
Camille Noel
2025-08-14 19:40:17
Nombre de réponses
: 17
Oui, la pension d'invalidité du régime général et l'assurance invalidité du régime agricole sont saisissables.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
La saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
La saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
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Étienne Toussaint
2025-08-13 11:26:46
Nombre de réponses
: 24
Pour toute autre dette, votre créancier pourra saisir une partie de votre pension.
Les pensions et rentes d’invalidité versées par la CNRACL sont cessibles et saisissables au même titre que les salaires.
La part saisissable de votre pension est calculée selon un barème bien précis.
La CNRACL est contrainte d’effectuer un précompte sur votre pension et de le reverser au créancier ou au tribunal.
Un montant équivalent au RSA (soit 536.78€ au 1er avril 2017, revalorisé chaque année) est dans tous les cas laissé à votre bénéfice.
Gérard Bouvet
2025-07-31 06:32:37
Nombre de réponses
: 19
Votre retraite et, le cas échéant, votre rente d’invalidité, peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
La totalité de vos revenus ne peut pas être saisie : un montant minimum, égal au revenu de solidarité active (RSA), vous est obligatoirement payé.
La majoration pour tierce personne n’est pas saisissable, sauf au profit de la personne exerçant la fonction de tierce personne.
Des conditions particulières existent pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
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Henriette Maurice
2025-07-31 04:16:44
Nombre de réponses
: 12
Les pensions de retraite sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable.
Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables.
Hortense Da Silva
2025-07-31 03:25:16
Nombre de réponses
: 27
Oui, la pension d'invalidité du régime général et l'assurance invalidité du régime agricole sont saisissables.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
La saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
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