Quel montant ne peut pas être saisi ?
Frédéric Deschamps
2025-07-31 06:15:18
Nombre de réponses
: 6
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.
Le montant du SBI est fixé à 564,78 €, quelle que soit votre situation familiale, que vous ayez ou pas des enfants à charge.
Cette somme insaisissable qui doit demeurer sur le compte doit permettre d’assurer les besoins essentiels même en cas de saisie, comme les dépenses alimentaires.
Il y a également des « sommes insaisissables » auxquelles la banque ne peut pas toucher : les prestations familiales, les remboursements médicaux, les indemnités de départ suite à un licenciement économique, l’allocation personnalisée d’autonomies, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique.
Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI.
Ces sommes ne peuvent pas être cumulées avec le SBI.
Le solde bancaire insaisissable ne doit pas être confondu avec les « sommes ou créances insaisissables ».
Denis Ollivier
2025-07-31 02:37:04
Nombre de réponses
: 17
Le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
La prime d’activité,
Les indemnités représentatives de frais professionnels,
Les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
Les indemnités de départ suite à un licenciement économique,
L’ allocation personnalisée d’autonomies (Apa),
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée),
L’ allocations de solidarité spécifique (ASS).
Monique Herve
2025-07-31 02:36:46
Nombre de réponses
: 14
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 646,52 € à compter du 01/04/2025, quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période.
Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable.
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Lire aussi
- Quel est le montant maximum de la saisie sur rémunérations ?
- Quel est le montant maximum saisissable pour une pension alimentaire ?
- Qu'est-ce que la saisie sur salaire pour une pension alimentaire ?
- Quel montant peut-on saisir sur une pension ?
- Quelle est la limite maximum pour une saisie sur rémunération ?
- Comment se passe une saisie sur rémunération ?
- Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ?
- Comment arrêter une saisie de pension alimentaire ?
- Est-ce qu'une pension est saisissable ?