Quel montant peut-on saisir sur une pension ?
Hugues Bouvet
2025-07-31 04:28:43
Nombre de réponses
: 12
La partie ne dépassant pas 1.388,00 euros par mois civil ne peut pas être saisie.
La partie comprise entre 1.388,01 euros et 1.492,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 20 % (= max. 20,8 euros).
La partie comprise entre 1.492,01 euros et 1.646,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 30 % (= max 46,2 euros).
La partie comprise entre 1.646,01 euros et 1.800,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 40 % (= max. 61,6 euros).
La partie excédant 1.800,01 euros par mois civil peut être saisie sans limitation.
La quotité saisissable peut être diminuée d’un montant par enfant à charge.
Ce montant est maintenu à 86 euros par enfant à charge à partir du 1er janvier 2025.
Il faut additionner tous les revenus (ceux issus du salaire, de la pension, de la pension légale, etc.) avant d’appliquer le système par paliers exposé ci-dessus.
Si la dette faisant l’objet de la saisie est une obligation alimentaire (par exemple en cas de divorce), les plafonds précités ne sont pas d’application.
Votre revenu intégral peut alors entrer en ligne de compte pour une saisie (ou une cession).
David Joubert
2025-07-31 04:20:07
Nombre de réponses
: 14
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
La saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
La saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
Marcelle Simon
2025-07-31 03:09:56
Nombre de réponses
: 14
Jusqu'à 1/20 de la tranche mensuelle de rémunération nette en euros.
Au-delà de la tranche mensuelle de rémunération nette en euros totalité.
En cas de demande de paiement de pension alimentaire la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
La totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Maggie Petit
2025-07-31 00:46:48
Nombre de réponses
: 19
Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Soit 646,52 € à compter du 1er avril 2025.
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite.
Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
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