Quel est le montant maximum saisissable pour une pension alimentaire ?
Étienne Lacombe
2025-07-31 05:12:38
Nombre de réponses
: 15
En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Sabine Pages
2025-07-31 04:24:34
Nombre de réponses
: 14
En cas de demande de paiement de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
La totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule, qui est de 646.52 euros par mois au 1er avril 2025.
Le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 646.52 euros par mois au 1er avril 2025.
Arnaude Thomas
2025-07-31 04:19:05
Nombre de réponses
: 13
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 646,52 € à compter du 01/04/2025, quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période.
Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable.
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
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