Quel est le montant maximum de la saisie sur rémunérations ?
Zoé Lucas
2025-08-12 11:39:40
Nombre de réponses
: 13
Il s'agit de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur.
Il s'agit de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire.
Il s'agit de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 646.52 euros par mois au 1er avril 2025.
En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 646.52 euros par mois au 1er avril 2025.
La totalité du salaire est saisissable sous réserve de 646.52 euros.
Hortense Moreau
2025-07-31 04:09:26
Nombre de réponses
: 19
La part saisissable est définie selon un barème par tranches de ressources mensuelles saisissables.
Tableau - Montant maximum de la saisie par tranche
Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
Tranche 1 : jusqu'à 370 €
1/20e
18,50 €
Tranche 2 : entre 370 € et 721,67 €
1/10e
53,67 €
Tranche 3 : entre 721,67 € et 1 074,17 €
1/5e
124,17 €
Tranche 4 : entre 1 074,17 € et 1 424,17 €
1/4
211,67 €
Tranche 5 : entre 1 424,17 € et 1 775 €
1/3
328,61 €
Tranche 6 : entre 1 775 € et 2 133,33 €
2/3
567,50 €
Tranche 7 : au-delà de 2 133,33 €
100 %
567,50 € (et la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 €)
Pour chaque personne à la charge du débiteur, le montant de la tranche est majoré de 143,33 € (sur présentation de justificatifs).
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Le montant du SBI est de 635,71 € quelle que soit la situation familiale (soit la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2024).
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