Quel est le montant maximum de la saisie sur rémunérations ?
Hortense Moreau
2025-07-31 04:09:26
Nombre de réponses
: 14
La part saisissable est définie selon un barème par tranches de ressources mensuelles saisissables.
Tableau - Montant maximum de la saisie par tranche
Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
Tranche 1 : jusqu'à 370 €
1/20e
18,50 €
Tranche 2 : entre 370 € et 721,67 €
1/10e
53,67 €
Tranche 3 : entre 721,67 € et 1 074,17 €
1/5e
124,17 €
Tranche 4 : entre 1 074,17 € et 1 424,17 €
1/4
211,67 €
Tranche 5 : entre 1 424,17 € et 1 775 €
1/3
328,61 €
Tranche 6 : entre 1 775 € et 2 133,33 €
2/3
567,50 €
Tranche 7 : au-delà de 2 133,33 €
100 %
567,50 € (et la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 €)
Pour chaque personne à la charge du débiteur, le montant de la tranche est majoré de 143,33 € (sur présentation de justificatifs).
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Le montant du SBI est de 635,71 € quelle que soit la situation familiale (soit la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2024).
Lire aussi
- Quel est le montant maximum saisissable pour une pension alimentaire ?
- Qu'est-ce que la saisie sur salaire pour une pension alimentaire ?
- Quel montant peut-on saisir sur une pension ?
- Quelle est la limite maximum pour une saisie sur rémunération ?
- Comment se passe une saisie sur rémunération ?
- Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ?
- Quel montant ne peut pas être saisi ?
- Comment arrêter une saisie de pension alimentaire ?
- Est-ce qu'une pension est saisissable ?