Quelle est la limite maximum pour une saisie sur rémunération ?
Nathalie Menard
2025-08-19 16:14:28
Nombre de réponses
: 23
La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la rémunération de son employé. Cependant, seule une fraction du revenu saisissable peut être ponctionnée. A compter du 1er janvier 2025, le montant saisissable est calculé par tranche sur la base du barème suivant : 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 euros ; 1/10e sur la tranche supérieure à 4 440 euros et inférieure ou égale à 8 660 euros ; 1/5e de 8 660 euros à 12 890 euros ; 1/4e de 12 890 euros à 17 090 euros ; 1/3e de 17 090 euros à 21 300 euros ; 2/3e de 21 300 euros à 25 600 euros ; et 100 % sur la tranche supérieure à 25 600 euros. Il est donc obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 635,71 euros. Si le salarié se trouvant en situation d’endettement a une ou des personnes à sa charge, les seuils sont augmentés de 1 720 euros par personne à charge.
Denis Bonneau
2025-08-07 10:58:10
Nombre de réponses
: 22
En cas de demande de paiement de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
La totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 646,52 euros par mois au 1er avril 2025.
Le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 646,52 euros par mois au 1er avril 2025.
La limite maximum pour une saisie sur rémunération est de 2/3 de la rémunération nette en euros.
Denis Buisson
2025-07-31 00:23:54
Nombre de réponses
: 16
La part saisissable est définie selon un barème par tranches de ressources mensuelles saisissables.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie.
Tranche 1 : jusqu'à 370 €
Tranche 2 : entre 370 € et 721,67 €
Tranche 3 : entre 721,67 € et 1 074,17 €
Tranche 4 : entre 1 074,17 € et 1 424,17 €
Tranche 5 : entre 1 424,17 € et 1 775 €
Tranche 6 : entre 1 775 € et 2 133,33 €
Tranche 7 : au-delà de 2 133,33 €
Le montant maximum de la saisie par tranche est le suivant :
18,50 € pour la tranche 1
53,67 € pour la tranche 2
124,17 € pour la tranche 3
211,67 € pour la tranche 4
328,61 € pour la tranche 5
567,50 € pour la tranche 6
100 % du montant pour la tranche 7.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Le montant du solde bancaire insaisissable est de 635,71 €.
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