Quelle est la limite maximum pour une saisie sur rémunération ?

Denis Buisson
2025-07-31 00:23:54
Nombre de réponses
: 11
La part saisissable est définie selon un barème par tranches de ressources mensuelles saisissables.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie.
Tranche 1 : jusqu'à 370 €
Tranche 2 : entre 370 € et 721,67 €
Tranche 3 : entre 721,67 € et 1 074,17 €
Tranche 4 : entre 1 074,17 € et 1 424,17 €
Tranche 5 : entre 1 424,17 € et 1 775 €
Tranche 6 : entre 1 775 € et 2 133,33 €
Tranche 7 : au-delà de 2 133,33 €
Le montant maximum de la saisie par tranche est le suivant :
18,50 € pour la tranche 1
53,67 € pour la tranche 2
124,17 € pour la tranche 3
211,67 € pour la tranche 4
328,61 € pour la tranche 5
567,50 € pour la tranche 6
100 % du montant pour la tranche 7.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Le montant du solde bancaire insaisissable est de 635,71 €.
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