Comment se passe une saisie sur rémunération ?
Christelle Barbe
2025-07-31 01:02:17
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: 15
La saisie sur salaire permet, sous certaines conditions, de prélever une partie du salaire d'un débiteur salarié pour rembourser une dette.
Cette retenue est faite par l’employeur, dans la limite d’un montant calculé selon les rémunérations nettes perçues au cours des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Le commissaire de justice adresse ensuite à l’employeur du débiteur un procès-verbal de saisie, l’informant qu’il doit verser tous les mois une somme égale à la part saisissable du salaire.
Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les sommes versées par l'employeur et les redistribuer aux créanciers.
Le débiteur peut à tout moment de la procédure contester les opérations de saisie devant le juge de l’exécution.
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
En cas de demande de paiement de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
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