Qu'est-ce que la saisie sur salaire pour une pension alimentaire ?
Dominique Louis
2025-07-31 01:55:42
Nombre de réponses
: 16
La saisie sur salaire permet, sous certaines conditions, de prélever une partie du salaire d'un débiteur salarié pour rembourser une dette.
En cas de demande de paiement de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
La saisie sur salaire (aussi appelée saisie des rémunérations) permet, sous certaines conditions, de prélever une partie du salaire d'un débiteur salarié pour rembourser une dette.
La totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Cette retenue est faite par l’employeur, dans la limite d’un montant calculé selon les rémunérations nettes perçues au cours des 12 mois précédant la notification de la saisie.
En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Roger Dos Santos
2025-07-31 01:43:27
Nombre de réponses
: 20
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur les revenus du débiteur, notamment son salaire, ses primes, ou autres revenus similaires.
La saisie sur salaire est une solution efficace pour garantir le paiement régulier de la pension alimentaire.
La saisie sur salaire ne peut être mise en œuvre que si le créancier dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice, un acte notarié ou un accord homologué par un juge qui établit l’obligation du débiteur à payer une pension alimentaire.
Le créancier peut déposer lui-même une requête aux fins de saisie des rémunérations auprès du tribunal judiciaire du domicile du débiteur de la pension alimentaire ou il peut se faire assister par un avocat ou un huissier de justice.
Le calcul de la quotité saisissable est effectué en fonction des barèmes fixés par la loi et prend en compte la situation familiale du débiteur.
La saisie sur salaire continue jusqu’à ce que la dette de pension alimentaire soit entièrement remboursée, y compris les arriérés et les éventuels frais de procédure.
La saisie sur salaire est une mesure qui assure le paiement de la pension alimentaire lorsqu’un parent ne respecte pas ses obligations.
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