Qui demande le divorce en premier ?
Henriette Jacquet
2025-06-07 17:31:24
Nombre de réponses: 7
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative.
Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même.
Elles sont accompagnées des pièces justificatives.
Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire.
Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état.
Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative.
Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Paul Lejeune
2025-06-07 17:06:21
Nombre de réponses: 5
La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal.
Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus.
L’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus.
La demande introductive d’instance est déposée au greffe du tribunal.
L’autre époux est alors officiellement informé des demandes.
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