Comment faire pour divorcer quand on a une maison en commun ?

La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. En la matière la loi n’oblige rien et c’est aux ex-conjoints de se mettre d’accord. Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien ? Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire. Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. La décision de conserver ou non un bien immobilier à deux après une rupture ou un divorce dépend donc de la situation personnelle et financière de chacun, mais aussi de l’animosité éventuelle dans les relations. Pour faire un choix éclairé, il est fortement recommandé de consulter un professionnel (avocat, notaire ou agent immobilier) qui pourra vous guider au mieux.

Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à l'un d’entre vous vous : un des époux reprend la part de l'autre, en lui payant une contrepartie. La prise en charge du remboursement de l’emprunt hypothécaire doit également être prévue. Vous préférez rester en indivision : vous avez la possibilité d’établir un pacte d'indivision, inclus dans les conventions préalables. La solution la plus commode consiste parfois à vendre l'immeuble, et à se répartir le prix suivant une clé de répartition choisie de commun accord. Vous pouvez même décider que le prix reviendra exclusivement à l'un d'entre vous. En cas de désaccord, vous devez demander au tribunal d'ordonner un partage judiciaire de vos biens. C’est ce qu’on appelle la procédure de « liquidation-partage », à savoir une procédure permettant le partage des biens en communauté ou en indivision. En cas d'accord, vous pouvez partager l’immeuble comme vous le désirer comme vous le désirez. Il vous suffit d'établir une convention de partage. Cette convention pourra s'inspirer du règlement transactionnel applicable dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Les partenaires se partagent leurs droits de propriété et leurs engagements envers la banque doivent être revus. Des droits d’enregistrement doivent être payés pour le partage de la propriété.

Vous envisagez de divorcer, alors que vous êtes propriétaires d’un bien immobilier en commun ? Saviez-vous qu’il est possible de conserver son logement ensemble, malgré la séparation ? Cette option appelée convention d’indivision peut vous faciliter la tâche, lorsque le moment de vendre le domicile conjugal n’est pas propice ou pour une multitude d’autres raisons de nature affective ou patrimoniale. Grâce à la convention d'indivision, conserver le logement familial lors d'une procédure de divorce peut recouvrer plusieurs avantages, selon le statut du couple et sa situation. Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis.

Cela dépend de la procédure de divorce envisagée : si vous souhaitez divorcer de façon conflictuelle, la liquidation de la communauté, dont la propriété fait partie, peut être réglée après le divorce. En revanche, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut impérativement régler le sort de votre bien immobilier commun, en le vendant ou en faisant rédiger par le notaire une convention d’indivision – où vous restez tous les deux propriétaires du bien – ou un état liquidatif – où l’un de vous deux rachète à l’autre sa part.

Les époux peuvent décider de le vendre et de se répartir le produit de la vente. Ils peuvent également décider de le conserver pour l’un des époux, celui-ci devant alors verser à l’autre une soulte ou lui permettre de compenser avec d’autres biens. Ils peuvent encore décider de le conserver en indivision, généralement pour louer son bien immobilier à un tiers. En cas de divorce, les biens immobiliers achetés en commun pendant le mariage relèvent de l’indivision et doivent donc être partagés selon la répartition prévue dans l'acte d’achat. Si celle-ci n’a pas été précisée, les ex-époux sont réputés être propriétaires à parts égales. Les ex-époux peuvent ensuite décider de vendre le bien, de le conserver en indivision, ou encore de le réserver à l’un d’eux, en échange d’une soulte. Vous pouvez garder la maison en cas de divorce si elle vous est attribuée en échange d’une soulte. Vous pouvez également garder la maison si vous avez décidé de la conserver en indivision avec votre ex-époux. Il peut être judicieux de vendre votre bien immobilier avant le divorce afin de limiter le montant des droits de partage à payer. Lorsque le bien immobilier est un bien commun, les co-emprunteurs continuent à rembourser les mensualités du prêt jusqu’au partage. Après le divorce et si le bien immobilier en commun est attribué à un seul époux, ce dernier conserve le bien et s’engage à rembourser seul l’emprunt.