Est-il possible de divorcer pour faute de refus du devoir conjugal en France ?

Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce. La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France et a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. La Cour rappelle que tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle. La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement français, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. La décision de la cour d’appel de Versailles me condamnant était et est indigne d’une société civilisée car elle m’a refusé le droit de ne pas consentir à des relations sexuelles, me privant de ma liberté de décider de mon corps. La requérante avait demandé le divorce en 2012, mais en 2019, la cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, retenant comme une « faute » son refus des « relations intimes avec son mari ». L’épouse avait saisi la CEDH en 2021, soutenue par le Collectif féministe contre le viol et la Fondation des femmes, après que son pourvoi en cassation avait été rejeté. La Cour a finalement tranché que le refus des rapports sexuels ne peut pas être considéré comme une faute en cas de divorce.

Le divorce pour faute est un mode de divorce qui peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. A l'origine, la faute pouvait résulter du refus par l'un des conjoints d'avoir des relations intimes. Toutefois, par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour Européennes des Droits de L'Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir considéré que le refus de relations intimes par une épouse constitue une faute justifiant un divorce à ses torts exclusifs. Pour cela, la CEDH s'est fondée sur l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui consacre le droit à la vie privée et familiale. Dorénavant, le fait pour l'un des époux de refuser d'avoir des relations intimes ne peut plus justifier - à lui tout seul - le prononcé d'un divorce pour faute aux torts exclusifs. Le droit interne français ne prenait pas en considération le consentement aux relations sexuelles. La CEDH a notamment considéré que tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle et que le consentement au mariage n'emporte pas un consentement aux relations sexuelles futures.

Le refus de devoir conjugal n'est pas répréhensible en soi, le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période de temps peut être considéré comme un manquement aux devoirs du mariage justifiant un divorce. Le plus souvent, il est considéré comme une faute seulement lorsqu'il est injurieux ou constitue la marque d'un délaissement volontaire. Le refus de consommer le mariage peut ainsi être excusé par un motif légitime tel que l'adultère, l'inconduite, la violence, l'âge, l'état de santé de l'un des époux. Même si le fait de se refuser à son conjoint peut justifier un divorce pour faute, un époux ne peut être contraint par l'autre. Le devoir conjugal ne permet en aucune façon d'écarter le consentement et d'imposer des relations sexuelles dans le couple. Selon l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Cette communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique d'avoir des relations sexuelles. Une communauté de toit implique en principe une communauté de lit.