Comment mettre fin à une séparation de corps ?
Auguste Masse
2025-06-13 00:35:06
Nombre de réponses: 7
La reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier de l’état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux. Lors d’une reprise volontaire de la vie commune, les effets de la séparation de corps s’effacent, exceptés sur un point. Les époux restent séparés de biens sauf s’ils adoptent un nouveau régime matrimonial. Dans ce dernier cas, ils doivent s’adresser à un notaire pour que soit établie une nouvelle convention matrimoniale. Celle-ci devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille si l’un des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement.
Jules Meunier
2025-06-12 20:27:06
Nombre de réponses: 8
La séparation de corps peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément.
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