Comment mettre fin à une séparation de corps ?
Bernard Courtois
2025-06-20 18:55:10
Nombre de réponses
: 13
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
Le lien conjugal n'est pas rompu.
La possibilité de reprendre la vie commune est oui.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi, c'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble et la possibilité de reprendre la vie commune est oui.
Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, même si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Les époux sont toujours liés par les devoirs de fidélité et de secours.
La séparation des biens est non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens.
La pension alimentaire pour un enfant est Possible et elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
Les époux peuvent toujours hériter l'un de l'autre, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues.
Auguste Masse
2025-06-13 00:35:06
Nombre de réponses
: 13
La reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier de l’état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux. Lors d’une reprise volontaire de la vie commune, les effets de la séparation de corps s’effacent, exceptés sur un point. Les époux restent séparés de biens sauf s’ils adoptent un nouveau régime matrimonial. Dans ce dernier cas, ils doivent s’adresser à un notaire pour que soit établie une nouvelle convention matrimoniale. Celle-ci devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille si l’un des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement.
Jules Meunier
2025-06-12 20:27:06
Nombre de réponses
: 13
La séparation de corps peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément.
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