Est-il possible de revenir sur un jugement de divorce déjà prononcé ?
Charles Briand
2025-06-12 20:06:30
Nombre de réponses: 8
En principe, une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé. Cela dit, elle n’est plus envisageable si le jugement a été prononcé. Pour arrêter une procédure de divorce, les époux doivent adresser une lettre d’annulation commune à leurs avocats. Cette décision résulte souvent d’une annulation ou d’une modification de ce type de divorce en séparation par consentement mutuel. L’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent.
Lors d’une démarche par consentement mutuel judiciaire, en cas de délivrance de l’ordonnance de non-conciliation, il convient de rédiger une lettre annulation divorce. Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce. En premier lieu, si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure. En second lieu, la formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal.
Alexandrie Guilbert
2025-06-12 19:29:03
Nombre de réponses: 7
Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel.
Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.
Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce.
Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.
Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c'est-à-dire validée par un juge.
Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.
Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.
La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.
La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.
Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.
Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Jules Jacquot
2025-06-12 18:17:02
Nombre de réponses: 3
S’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible.
Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours?
Et dans l’affirmative, comment faire?
S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours, ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Avec cet article, le cabinet PacisLexis Family Law vous explique la marche à suivre pour mettre fin à votre procédure de divorce, ou remettre en cause une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Guy Gillet
2025-06-12 17:15:50
Nombre de réponses: 8
Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure.
Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF n'a pas encore été saisi : La procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF a été saisi : Vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister.
Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure, mais vous êtes libres de vous marier à nouveau.
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