Qui a la garde en cas de séparation sans jugement ?

Les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Tant qu’un juge n’a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Lorsqu’un juge doit décider à qui ira la garde des enfants, la stabilité des enfants est un facteur important. Il est donc possible que le juge donne la garde des enfants à un parent même s’ils vivaient avec l’autre parent depuis la rupture et que beaucoup de temps s’est écoulé depuis. Dès la rupture, l’autre parent a le droit de demander à un juge de rendre une décision urgente sur la garde des enfants.

Lors d’une séparation, les deux parents ont un droit égal quant à la garde et l’accès à leur enfant. Cela veut donc dire qu’un parent ne peut pas s’approprier la garde de son enfant et empêcher l’autre de le voir. Seul un jugement de garde fait par un tribunal peut restreindre un droit d’accès à un parent. Vous pouvez déterminer les modalités de la garde avec votre ex-conjoint si vous arrivez à vous entendre. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, c’est le tribunal qui devra le faire dans le meilleur intérêt des enfants. La garde partagéeLa garde est partagée lorsque le (ou les) enfant(s) passe(nt) entre 40% et 60% de leur temps avec chacun de ses parents. La garde exclusiveLa garde est considérée comme exclusive lorsque le (ou les) enfant(s) passe(nt) plus de 60% de l’année avec un seul de ses parents. Dans le cas d’une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n’a pas la garde des droits d’accès. Les droits d’accès seront évalués et déterminés en fonction de chaque cas et peuvent prendre plusieurs formes. Si vous n'avez pas la gardeIl est important de savoir que vous avez les mêmes droits et responsabilités que le parent qui en a la garde. Selon la loi, vous avez à l’égard de votre enfant, « le droit de surveiller son entretien et son éducation » et êtes tenu d’y contribuer. Vous devez être consulté pour les décisions importantes reliées aux enfants, par exemple des soins de santé, un déménagement ou un changement d’école. En cas de désaccord ou de non-respect de cette règle, c’est le tribunal qui peut trancher.

Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l'enfant. Les actes usuels (inscription ou radiation de l'enfant dans une école, visite médicale, autorisation de sortie scolaire...) ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...).