Qui a la garde en cas de séparation sans jugement ?

Il est courant que les couples décident de se séparer sans passer par un processus juridique officiel. En l’absence d’un jugement officiel concernant la garde des enfants, le père conserve tous ses droits parentaux, y compris le droit de visite et d’hébergement. Si la mère refuse au père l’accès à ses enfants, elle pourrait être poursuivie pour non-présentation d’enfant. Le respect mutuel des droits parentaux contribue grandement à minimiser l’impact négatif potentiel que peut avoir une séparation sur le développement émotionnel et psychologique des enfants. Il est important de garder à l’esprit que chaque situation est unique et peut nécessiter une approche différente. En cas de désaccord entre les parents quant à l’exercice des droits parentaux ou au montant ou au paiement de la pension alimentaire, il est fortement conseillé au père de consulter un avocat spécialisé en droit familial. L’intérêt supérieur des enfants doit toujours primer sur les désaccords personnels entre les parents. Ainsi, même en cas de séparation sans jugement, il reste crucial pour chaque parent d’honorer ses responsabilités parentales et financières vis-à-vis des enfants. Même en cas de séparation non judiciarisée, le père a toujours le droit de participer aux décisions importantes concernant la vie de ses enfants. Il est important de noter que dans toutes ces situations, le dialogue et le respect mutuel entre les parents sont essentiels pour garantir le bien-être des enfants.

En cas de séparation sans jugement, il n'y a pas de règles précises pour déterminer qui a la garde de l'enfant. Cependant, les parents peuvent fixer amiablement la résidence de leur enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent. Les deux modèles de convention parentale permettent d'établir la résidence chez l'un des parents ou une résidence alternée. Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation. L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale. Attention, tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

Les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Tant qu’un juge n’a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Lorsqu’un juge doit décider à qui ira la garde des enfants, la stabilité des enfants est un facteur important. Il est donc possible que le juge donne la garde des enfants à un parent même s’ils vivaient avec l’autre parent depuis la rupture et que beaucoup de temps s’est écoulé depuis. Dès la rupture, l’autre parent a le droit de demander à un juge de rendre une décision urgente sur la garde des enfants.

Lors d’une séparation, les deux parents ont un droit égal quant à la garde et l’accès à leur enfant. Cela veut donc dire qu’un parent ne peut pas s’approprier la garde de son enfant et empêcher l’autre de le voir. Seul un jugement de garde fait par un tribunal peut restreindre un droit d’accès à un parent. Vous pouvez déterminer les modalités de la garde avec votre ex-conjoint si vous arrivez à vous entendre. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, c’est le tribunal qui devra le faire dans le meilleur intérêt des enfants. La garde partagéeLa garde est partagée lorsque le (ou les) enfant(s) passe(nt) entre 40% et 60% de leur temps avec chacun de ses parents. La garde exclusiveLa garde est considérée comme exclusive lorsque le (ou les) enfant(s) passe(nt) plus de 60% de l’année avec un seul de ses parents. Dans le cas d’une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n’a pas la garde des droits d’accès. Les droits d’accès seront évalués et déterminés en fonction de chaque cas et peuvent prendre plusieurs formes. Si vous n'avez pas la gardeIl est important de savoir que vous avez les mêmes droits et responsabilités que le parent qui en a la garde. Selon la loi, vous avez à l’égard de votre enfant, « le droit de surveiller son entretien et son éducation » et êtes tenu d’y contribuer. Vous devez être consulté pour les décisions importantes reliées aux enfants, par exemple des soins de santé, un déménagement ou un changement d’école. En cas de désaccord ou de non-respect de cette règle, c’est le tribunal qui peut trancher.

Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l'enfant. Les actes usuels (inscription ou radiation de l'enfant dans une école, visite médicale, autorisation de sortie scolaire...) ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...).