Quel est le tarif d'un avocat pour une séparation de corps ?
Xavier Schmitt
2025-06-12 21:46:45
Nombre de réponses: 10
Les honoraires sont calculés au temps passé selon les taux horaires établis en accord avec le Client par convention d’honoraires lors du 1er rendez-vous gratuit.
La facturation au temps passé est de 350 € H.T de l’heure.
La convention peut prévoir au titre de la rémunération un honoraire complémentaire dit de résultat.
Cet honoraire complémentaire dit de résultat, est conformément aux règles déontologiques établi par l'Ordre des Avocats.
Cet honoraire complémentaire de résultat se calcule en fonction d'un pourcentage, préalablement fixé en accord avec le Client dans la convention d’honoraires rédigée lors du 1er rendez-vous gratuit, des sommes tant recouvrées qu'économisées par celui-ci à l'issue d'une décision de justice ou d'une transaction.
Les honoraires de l'avocat sont soumis à la TVA au taux en vigueur, actuellement de 20 %.
Les honoraires ne couvriront pas les débours, les dépens et les frais, qui sont facturés par des intervenants extérieurs, et notamment les huissiers, avocats postulants ou experts.
Chaque dossier bénéficie lors du 1er rendez-vous gratuit d’une facturation et d’un audit spécifique sur le fond du dossier mais également sur la question des honoraires.
De concert avec le Client, et cadrés par la convention d’honoraires, les conditions d’intervention peuvent être aménagées en fonction de la complexité et de la nature du dossier.
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