Est-il possible d'annuler un divorce déjà prononcé ?

S’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible. Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours ? S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours, ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Avec cet article, le cabinet PacisLexis Family Law vous explique la marche à suivre pour mettre fin à votre procédure de divorce, ou remettre en cause une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Vous vous posez la même question : Puis-je annuler mon divorce ? Vous considérez que vous avez été lésé, que vous n’étiez pas vraiment d’accord pour divorcer ou vous apprenez que votre ex-conjoint avait dissimulé une part de son patrimoine : que faire ?

En principe, une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé. Cela dit, elle n’est plus envisageable si le jugement a été prononcé. Pour une demande de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, l’annulation peut se faire lorsque la convention n’a pas encore été déposée chez le notaire ou homologuée par un juge aux affaires familiales. L’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent. Il faut savoir qu’un divorce déjà prononcé ne peut pas être annulé, car après le jugement définitif, la procédure est close et les époux sont considérés comme divorcés. Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce, notamment si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, ou si les époux revivent ensemble. La formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal. La procédure de divorce est également arrêtée automatiquement si la séparation de logement n’a pas duré deux ans.

Tant que le divorce n’a pas été encore accordé, la procédure peut être annulée à tout moment. Il faut commencer par rédiger une lettre en suivant un modèle précis. Le document doit contenir les noms et prénoms des deux conjoints, leur adresse et les coordonnés du juge aux affaires familiales. Il comporte aussi, comme objet, la mention « annulation de notre procédure de divorce ». L’objectif étant de tenir le juge au courant de la décision d’arrêter le processus. Un seul des époux ne peut pas arrêter une procédure de divorce. Si votre conjoint a procédé à une demande de divorce, sans votre accord, l’unique solution consiste à faire appel du prononcé. L’annulation facile de la procédure n’est donc possible qu’après la décision des époux à se réconcilier.

Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé, dans un jugement du 30 avril, une convention de divorce par consentement mutuel, signée en octobre 2018. L’ex-épouse réclamait le prononcé de la nullité de ce contrat. Elle assurait n’avoir jamais rencontré son avocat ni reçu aucun conseil de sa part, ajoutant que la personne censée la conseiller n’était pas présente en visioconférence lors de la signature de la convention. Notre cliente n’a pas pu comprendre ce qu’elle signait, expliquent les avocats Capucine Bohuon et Nicolas Graftieaux, associés du cabinet Canopy, qui avaient demandé l’annulation. Le tribunal de Versailles a prononcé l’annulation car l’ex-épouse n’avait pas adhéré à ce contrat de manière éclairée par son avocate, qui n’avait pas rempli son obligation de conseil, analysent nos interlocuteurs. Les répercussions sont plus nombreuses et interviendront de manière plus rapide en l’absence de contestation. Une fois écoulé le délai d’appel, qui atteint un mois à compter de la signification du jugement, les époux seront de nouveau mariés. Par essence spécifique à un cas, cette affaire ne peut être transposée directement à d’autres hypothèses où une personne divorcée par consentement mutuel s’estime lésée par les conditions de la rupture et de la convention. Elle constitue cependant une première historique : depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel sans jugement, instauré par une loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, jamais une annulation n’avait été décidée, d’après les recherches de Mes Bohuon et Graftieaux.

L'annulation de votre jugement me semble bien compromise, car il y a des règles de fond et de forme à respecter pour y parvenir, or il ne me semble pas que ce soit votre cas. Faites quand même le point avec votre ou vos Avocats, qui vous diront certainement la même chose. Si vous avez agi à la légère, le plus simple, le moins cher et le plus raisonnable ce sera de reprendre la vie commune et, pourquoi pas, de vous remarier.

OUI : Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure. Le mariage n'est pas dissous tant que le notaire n'a pas enregistré la convention de divorce. Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF n'a pas encore été saisi, la procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF a été saisi, vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister. Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure, mais vous êtes libres de vous marier à nouveau.