C'est quoi la loi 56 ?

Le Projet de Loi 56 est sur le point de changer les modalités lors d’une séparation pour les conjoints de fait qui sont parents. C'est exactement ce que vise à créer le Projet de Loi 56 avec l'introduction de l'union parentale. Son objectif est clair : établir une nouvelle dynamique d'union parentale pour les couples en union de fait ayant un enfant ensemble après l'entrée en vigueur de cette Loi qui est prévue le 30 juin 2025. L'union parentale se présente comme une version moderne du régime québécois pour les conjoints de fait, offrant une mise à jour majeure depuis 1980. Ce projet de loi s'appliquera aux couples qui auront un enfant après juin 2025, tout en préservant la situation des couples actuels. En effet, le Projet de Loi 56 ne sera pas d’application rétroactive et celui-ci ne vise donc pas les couples vivant en union de fait qui sont déjà les parents d’un enfant. Dès qu'un enfant naît de l'union de conjoints de fait, l'union parentale se forme et celle-ci inclut la résidence familiale, les meubles et les véhicules et ce, peu importe quel parent en est le propriétaire. Les parents pourront aussi choisir d’exclure un bien en particulier de l’union parentale par acte notarié. S’il y a fin de l’union parentale, la valeur nette de ces biens sera divisée à parts égales entre les parents, sous réserve de certaines exceptions dont, notamment, des ajustements en faveur de l’un des parents qui possédait déjà un bien inclut dans l’union parentale au moment de sa formation ou encore qui investit des sommes provenant d’un héritage ou d’une donation dans un bien de l’union parentale après sa création. Le Projet de Loi 56 ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre conjoints de fait comme cela est le cas pour les couples mariés. Le régime prévoit aussi accorder aux conjoints de fait, après la fin de l’union parentale, le droit de faire une demande de prestation compensatoire au tribunal s’ils estiment s’être appauvris après avoir contribué à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint.

La loi 56 est un projet de loi modifiant le Code civil et créant un nouveau régime d’«union parentale» au Québec. Cette pièce législative vient encadrer les droits et obligations des conjoints de fait avec enfants. Le projet de loi 56 introduit un nouveau régime d’«union parentale» qui s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui auront des enfants après le 30 juin 2025. La formation de cette «union parentale» entraînera la constitution d’un patrimoine familial, qui inclut la résidence familiale, les meubles de la résidence ainsi que les véhicules automobiles utilisés par la famille. Le projet de loi 56 instaure aussi une mesure de protection sur la résidence familiale, afin d’éviter qu’un enfant soit forcé de quitter son nid familial à très brève échéance. Le projet de loi 56 prévoit également une mesure visant à contrer la «violence judiciaire», c’est-à-dire la multiplication des procédures judiciaires qui se fait souvent au détriment des enfants. Le projet de loi 56 permettra au conjoint qui est en union parentale d’hériter de son conjoint décédé s’ils faisaient vie commune depuis plus d’un an. À l’heure actuelle, si un conjoint de fait décède sans testament, 100 % de son héritage va à ses enfants. Le projet de loi stipule qu’en l’absence de testament, l’héritage d’un conjoint en union parentale sera réparti ainsi : un tiers pour le conjoint survivant et deux tiers pour les enfants, comme cela s’applique pour le mariage.

Le projet de loi 56 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec, ouvrant la voie à un nouveau cadre légal pour les couples non mariés. Ce projet vise à établir un nouveau régime d’« union parentale » entre conjoints de fait. En vertu de ce projet de loi, le Québec modifie les dispositions du Code civil du Québec pour préciser que les parents d’un même enfant cohabitant ensemble et se présentant publiquement comme un couple pourront maintenant bénéficier d’une protection similaire à celle des couples mariés en ce qui concerne les actifs relevant du patrimoine familial. Le projet de loi 56 entraînera notamment les effets suivants entre conjoints de fait à compter de la naissance d’un enfant issu de leur relation, ou lorsque deux parents d’un même enfant deviennent conjoints de fait. La constitution d’un patrimoine familial inclura les biens suivants dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire. En cas de séparation, les conjoints devront se partager à 50% la valeur de la résidence familiale, des meubles et des véhicules automobiles acquis après la naissance de l’enfant et utilisés par la famille. L’un des conjoints pourra, à la fin de l’union parentale, demander au tribunal qu’il ordonne à l’autre conjoint de lui verser une prestation compensatoire. Les conjoints de fait pourront bénéficier des règles relatives à la protection et à l’attribution de la résidence familiale dont bénéficient actuellement les couples mariés. Le projet de loi 56 représente donc un équilibre entre le maintien de l’indépendance des couples en union de fait pour gérer leurs rapports patrimoniaux selon leurs préférences et la mise en place de protections pour ces mêmes conjoints de fait ayant des enfants.

Le Projet de loi 56 modifiant le Code civil du Québec entrera en vigueur à compter du 30 juin 2025 et consacrera des changements majeurs en instituant l’union parentale visant à protéger les conjoints de fait non mariés et les enfants naissant d’une telle union. Cette union parentale sera formée automatiquement pour tous conjoints devenant parents à compter du 30 juin 2025. Dès la formation de l’union parentale, les conjoints de fait seront soumis aux règles découlant du Projet de loi 56, auxquelles ils ne pourront pas déroger, sauf exception. Lesdites règles emportent les éléments suivants : 1) Des dispositions visant la protection de la résidence familiale des conjoints de fait et le pouvoir par le Tribunal d’en accorder l’usage, ainsi que l’usage des biens meubles, à l’un des conjoints pendant l’instance dans le cas d’une séparation ; 2) Institution d’une prestation compensatoire alors que les autres conjoints de fait (sans enfants communs) continueront de bénéficier du régime de l’enrichissement injustifié; 3) Et surtout, la constitution d’un patrimoine d’union parentale similaire à celui constitué par le mariage, à savoir un patrimoine composé de certains biens conjoints, sans égard à celui des conjoints qui en est propriétaire. Il faut cependant souligner que ce ne sont pas nécessairement tous les actifs du patrimoine familial formé par le mariage qui seront désormais partageables entre les conjoints formant une union parentale. Projet de loi no.56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, 2024, c.22.