Quel est le délai de rétractation pour un divorce amiable avec juge ?

Pour un divorce amiable, les époux ont un délai de réflexion légal de 15 jours pour signer la convention. A compter de cette signature, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour envoi chez le notaire dans le but de faire enregistrer l’acte au rang de ses minutes. Une fois la convention de divorce reçue par le notaire, ce dernier dispose lui-même d’un délai de 15 jours pour déposer l’acte au rang de ses minutes. Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce par les avocats au notaire, auquel s’ajoute le délai de 15 jours dont dispose le notaire avant enregistrement de la convention. Les époux souhaitant renoncer au divorce à l’amiable après signature de la convention peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours. Une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire peuvent être déposés devant une juridiction suite à la signature de la convention uniquement si celle-ci n’a pas encore été déposée au rang des minutes d’un notaire. Le délai de 22 jours peut être réduit si les avocats envoient en moins de 7 jours la convention signée au notaire et si ce dernier dépose l’acte au rang de ses minutes avant la fin du délai de 15 jours qui lui est accordé. Il reste possible de renoncer au divorce à l’amiable en cours de procédure, et ce, bien que la convention de divorce soit déjà signée par les conjoints et leurs avocats. Cet enregistrement aura pour conséquence de dissoudre le mariage et de conférer au divorce date certaine et force exécutoire.