Quel est le délai de rétractation pour un divorce amiable avec juge ?

Les époux voulant divorcer à l’amiable devront OBLIGATOIREMENT avoir chacun leur propre Avocat. Dès que les termes de la Convention de Divorce sont finalisés, les Avocats en adressent un projet à chacun des époux. Ceux-ci disposent alors d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de cette Convention de Divorce, pour se rétracter. La réforme de la procédure de divorce amiable porte sur plusieurs points. Le divorce par consentement mutuel devant le Juge est maintenu dans deux cas : si l’un des enfants mineurs des conjoints qui divorcent souhaite être entendu par le juge, ou si l’un des époux est sous une mesure de protection -tutelle ou curatelle-. C’est dorénavant un Notaire qui procédera à l’enregistrement de la Convention de Divorce par consentement mutuel. Les deux Avocats seront chargés de rédiger la Convention de Divorce et s’assurer du consentement exprès et formel des époux ainsi que de tous les points d’accord concernant leur Divorce et ses conséquences. Passé ce délai de rétractation, la Convention de Divorce est signée par les époux et leurs Avocats et elle est adressée, dans un délai de 7 jours après signature, au Notaire qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses Minutes et lui donner force exécutoire. C’est cet enregistrement qui rendra le divorce effectif.

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision. Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision. La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans. Il n'y a pas de délai de rétractation pour un divorce amiable avec juge après qu'il a été prononcé, mais des délais pour contester. Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce. La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer. En d’autres termes, la convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence à courir à partir de la date de l’accusé réception, qui fait foi. Le notaire doit s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux et que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires. Un des originaux doit être envoyé dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention par les époux, au notaire en charge du divorce par consentement. La convention doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou de la LRE qui fait foi. Cela signifie qu’il faut nécessairement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que l’envoi soit valable et que les délais courent. Si le destinataire n’accuse pas réception, il sera nécessaire de réémettre un envoi.

Pour un divorce amiable, les époux ont un délai de réflexion légal de 15 jours pour signer la convention. A compter de cette signature, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour envoi chez le notaire dans le but de faire enregistrer l’acte au rang de ses minutes. Une fois la convention de divorce reçue par le notaire, ce dernier dispose lui-même d’un délai de 15 jours pour déposer l’acte au rang de ses minutes. Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce par les avocats au notaire, auquel s’ajoute le délai de 15 jours dont dispose le notaire avant enregistrement de la convention. Les époux souhaitant renoncer au divorce à l’amiable après signature de la convention peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours. Une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire peuvent être déposés devant une juridiction suite à la signature de la convention uniquement si celle-ci n’a pas encore été déposée au rang des minutes d’un notaire. Le délai de 22 jours peut être réduit si les avocats envoient en moins de 7 jours la convention signée au notaire et si ce dernier dépose l’acte au rang de ses minutes avant la fin du délai de 15 jours qui lui est accordé. Il reste possible de renoncer au divorce à l’amiable en cours de procédure, et ce, bien que la convention de divorce soit déjà signée par les conjoints et leurs avocats. Cet enregistrement aura pour conséquence de dissoudre le mariage et de conférer au divorce date certaine et force exécutoire.