Pourquoi attendre 2 ans pour divorcer ?
Lorraine Boyer
2025-07-07 07:35:50
Nombre de réponses
: 16
Il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce. Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce. Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie. Par conséquent, il faut prouver le point de départ de la séparation, c'est-à-dire prouver que vous n’habitez plus sous le même toit. Dès lors que vous avez cumulé 2 ans de séparation, que vous ne souhaitez pas faire un divorce pour faute et qu’aucun divorce par consentement mutuel n’est possible car votre ex est parti sans laisser d’adresse ou parce qu’il refuse de divorcer, vous pouvez engager la procédure de divorce pour altération du lien conjugal. Le point non négociable pour ce type de divorce est qu’au moment de cette assignation, vous devez prouver, par des documents écrits, une séparation depuis 2 ans. Il faudra attendre le 20 janvier 2015 pour continuer la procédure de divorce par l’assignation. Il est parfois possible d’échapper au délai des 2 ans de séparation.
Gérard Gaudin
2025-06-29 01:18:41
Nombre de réponses
: 11
Avant le 1er Janvier 2021, les conjoints qui étaient séparés devaient attendre 2 ans de séparation, avant d’assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble.
Sous l’effet de la réforme ce délai est ramené à 1 an, dans le cadre d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une solution proposée aux conjoints qui ne peuvent engager une procédure de divorce pour faute.
Les conjoints devaient attendre 2 ans de séparation, avant d’assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble, car le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une solution proposée aux conjoints qui ne peuvent engager une procédure de divorce pour faute.
Les conjoints qui étaient séparés devaient attendre 2 ans de séparation, avant d’assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble, car il s’agit d’une solution pour les conjoints qui ne peuvent pas divorcer pour faute ou par consentement mutuel.
Gilbert Pierre
2025-06-16 13:26:36
Nombre de réponses
: 18
Jusqu’à présent, et cela perdure pour toutes les requêtes en divorce déposées avant le 31 décembre 2020, la loi exige un délai de séparation effective de 2 années pour pouvoir délivrer à son conjoint une assignation en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Si ces deux années ne sont pas écoulées à la date à laquelle vous délivrez votre assignation, vous ne pouvez pas obtenir le divorce sur ce fondement même si ce délai est postérieurement acquis en cours de procédure.
La sanction est donc sévère.
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