Comment se déroule un divorce judiciaire ?

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel. Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Il existe quatre cas de divorce, trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. Les trois cas de divorce contentieux sont : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Le divorce judiciaire est un processus structuré qui suit plusieurs étapes légales. La Tentative de Conciliation ou de médiation peut avoir lieu avant d’entamer une procédure judiciaire. Si cette étape échoue, le divorce judiciaire devient inévitable. Le Dépôt de la Demande en Divorce se fait par l’assignation, l’un des époux saisit le juge aux affaires familiales en déposant une assignation auprès du tribunal judiciaire compétent. L’Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires permet au juge d’orienter la procédure et de fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce. La Phase de Mise en État est cruciale pour préparer l’audience finale devant le juge, au cours de laquelle les avocats échangent leurs arguments et preuves à travers des conclusions écrites et les pièces prouvant la légitimité de leurs demandes. L’Audience de Plaidoirie se déroule ensuite, où chaque avocat présente les arguments de son client devant le juge. À l’issue de cette audience, le juge met l’affaire en délibéré et fixe une date pour rendre son jugement. Le jugement de divorce est rendu par le juge, qui prononce le divorce, et cette décision peut être assortie de mesures comme le versement d’une prestation compensatoire.

La procédure de divorce judiciaire se déroule en deux phases : la phase de séparation et la phase de divorce. L’un des époux prend l’initiative de la procédure de divorce judiciaire et fait délivrer à l’autre une assignation en divorce. Les deux époux peuvent également rédiger une requête conjointe en divorce notamment lorsqu’ils sont tous deux d’accord pour divorcer mais qu’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce. Une première audience est alors fixée, appelée audience d’orientation et de mesures provisoires. À l’issue de celle-ci, le Juge prend, s’il y a lieu, les mesures permettant d’organiser la vie de séparée des époux. Il s’agit ici de mesures provisoires qui prendront fin avec le prononcé du divorce. Lors de la seconde phase, la phase de divorce, chaque époux va faire valoir ses arguments et moyens de divorce sur le fond de l’affaire et notamment sur la cause du divorce. Les parties vont échanger par l’intermédiaire de leurs Avocats durant plusieurs mois sous le contrôle du Juge. Ce dernier décidera ensuite de clôturer l’affaire, la fixer à plaider puis de prononcer le divorce.