Comment divorcer avec quelqu'un en prison ?
Martin Guillou
2025-06-16 16:46:18
Nombre de réponses: 9
En cas de séparation ou de divorce et si l’intérêt de l’enfant le commande, l’exercice de l’autorité parentale peut aussi être confié de manière exclusive au parent non incarcéré par décision du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, le parent détenu se voit seulement retirer l’exercice de l’autorité parentale, mais n’en est pas déchu. Qu’il dispose ou non de l’exercice de l’autorité parentale, le détenu qui conteste les choix effectués par l’autre parent peut dans tous les cas saisir le juge aux affaires familiales.
Le parent détenu conserve le droit d’être informé des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave. Le juge aux affaires familiales peut préciser les conditions d’exercice du droit de visite pour prévoir des garanties qui satisferont à la fois la personne qui a la garde et le parent détenu.
Le détenu conserve le droit d’être informé des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave. Même en cas de retrait de l’autorité parentale, le parent détenu peut conserver un droit de visite. C’est le magistrat qui apprécie, en fonction de l’intérêt de l’enfant, d’accorder ou non un droit de visite et en fixe les modalités précises.
Brigitte Legrand
2025-06-16 16:40:20
Nombre de réponses: 12
Il en découle, donc, un droit au divorce, même si l'un des époux est incarcéré.
La question se pose de savoir qui peut demander le divorce.
Dans la situation où l'un des époux est incarcéré, les deux époux peuvent demander le divorce.
Le divorce par consentement mutuel : les deux époux doivent s'accorder sur les conséquences du divorce.
Le divorce accepté : les deux époux s'accordent sur le fait de divorcer, mais pas sur les conséquences.
Dans les deux procédures, le recours à un avocat, pour chaque époux, est obligatoire.
Alain Baudry
2025-06-16 16:32:26
Nombre de réponses: 13
Qui peut en faire la demande ? Quelle que soit leur situation, les deux époux peuvent demander le divorce. Il est tout à fait possible d’entamer une procédure de divorce :
Par Consentement Mutuel.
Sur Acceptation du Principe de la rupture du mariage.
De ce principe se dégage un droit au divorce, évinçant tout obstacle à entamer une procédure de divorce, que les époux soient en liberté ou bien que l’un d’eux purge une peine d’emprisonnement.
Thibaut Denis
2025-06-16 16:20:07
Nombre de réponses: 9
Concernant le divorce avec un conjoint en prison, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante. Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet. Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de : VOTRE TARIF : € TTC / ÉPOUX Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement. Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email [email protected]. N’hésitez pas à nous contacter. Maître Alexia Greffet, Avocate. Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce. Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question Recevez un devis gratuit et immédiat étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce étape 2/2 : Vos informations
Yves Petit
2025-06-16 15:36:04
Nombre de réponses: 5
Il faudra malheureusement reprendre la procédure de divorce au début si l'Ordonnance de non-conciliation est de plus de 30 mois.
Vous devrez tout d'abord introduire une requête en divorce aux fins de conciliation.
Une fois que vous aurez la nouvelle Ordonnance de non-conciliation et si vous êtes séparés depuis plus de deux ans, vous pourrez l'assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et ce sans que son consentement au divorce soit nécessaire.
D'une manière générale, il faut compter un mois et demi entre le dépôt de la requête et la date d'audience pour la conciliation et 6 mois pour un divorce sans grande difficulté après assignation.
Il faut compter un an au maximum pour voir le divorce prononcé, sous réserve d'une procédure d'appel.