Qui paie mon loyer quand je suis en prison ?
Hélène Vaillant
2025-06-30 12:41:48
Nombre de réponses
: 24
Si un locataire se trouve en prison et arrête de payer son loyer, il s’expose à des poursuites judiciaires.
De même que pour tout occupant pris en défaut de paiement, il est conseillé au propriétaire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de le mettre en demeure de régulariser les loyers impayés.
C’est ainsi que s’enclenche la procédure dite de recouvrement et de résiliation de bail.
Si c’est le cas, il est alors possible de faire délivrer un commandement de payer, qui se fait via un commissaire de justice.
Toutefois, encore une fois, si le locataire est emprisonné, il ne pourra pas libérer l’appartement occupé.
Dès lors, il faudra saisir le tribunal judiciaire afin d’être autorisé à évacuer les affaires de l’ancien occupant.
Une autre procédure est possible afin d’expulser un locataire qui ne paie plus son loyer depuis son emprisonnement.
Il s’agit de la procédure d’abandon du logement.
Ainsi, l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet aux propriétaires de mettre en demeure leurs locataires lorsqu’ils ont de sérieux doutes quant à l’occupation ou non du logement.
Dès lors, le locataire a un mois pour se manifester.
En absence de réponse, un commissaire de justice est mandaté pour constater l’abandon, sur place.
S’il estime que le logement a bien été abandonné, il fait l’inventaire des biens personnels laissés dans le logement.
Le juge constate ensuite la résiliation du bail.
Au besoin, il peut mettre en vente aux enchères les meubles du logement abandonné.
Louise Morel
2025-06-16 19:29:12
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: 21
Le locataire peut utiliser plusieurs moyens pour continuer à payer son loyer quand il est en prison :
Mettre en place un prélèvement automatique le temps de son incarcération ;
Confier le paiement du loyer à la caution solidaire ;
Demander à un tiers de verser le loyer mensuellement ;
Faire appel au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour obtenir une aide sociale en cas de difficultés financières.
Le locataire continue de payer son loyer
Si le locataire continue à honorer ses paiements mensuels du loyer, le contrat de location est maintenu.
Le propriétaire a l'interdiction de pénétrer dans le logement ou de le reprendre en changeant les serrures.
Si le locataire en détention ne paie pas son loyer, le propriétaire peut saisir le juge du tribunal d'instance.
Après étude de la situation, il pourra prononcer la résiliation du bail.
La procédure d'expulsion commence.
Le propriétaire qui se trouve face à un locataire en prison qui ne paie pas son loyer dispose de plusieurs moyens pour recouvrer les sommes dues :
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour indiquer au locataire son obligation de payer son loyer ;
Contacter la caution solidaire afin qu'elle règle les loyers impayés compte tenu de la défaillance du locataire ;
Saisir le tribunal d'instance pour obtenir une injonction de payer.
Richard Hamon
2025-06-16 19:05:44
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: 11
Les détenus sont prélevés sur un compte interne, en général alimenté par des proches.
80% des personnes se rendent au parloir soutiennent financièrement la personne détenue.
Plus d’un détenu sur quatre est sans ressources.
22 % des personnes incarcérées sont considérées en « pauvreté carcérale », c’est-à-dire qu’elles disposent de moins de 50 euros par mois.
Elles n’ont pour seules aides que la remise, parfois aléatoire, de quelques vêtements, produits d’hygiène et kit de correspondance et l’attribution de 20 euros maximum.
Le coût de la vie en prison s’élève au minimum à 200 euros par mois pour les détenus.
Roland Vidal
2025-06-16 18:59:21
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: 13
Si Johnny Hallyday était surnommé « le Taulier », votre locataire, lui, ce serait plutôt « le taulard »… et pour cause, vous venez de découvrir qu'il avait été incarcéré… Seulement voilà, bien qu’en prison, il soit nourri, blanchi et logé, votre locataire continue de vous régler son loyer - pour un appartement qu’il n’occupe pourtant pas - tous les mois.
Eh oui, exception faite de son casier judiciaire, c’est un locataire modèle.
Dans ce cas, son bail ne s’arrête pas du simple fait qu’il est incarcéré.
À défaut d’une décision de justice, vous avez l’interdiction de pénétrer dans l’appartement que vous lui louez ou de changer la serrure de la porte d’entrée.
Quant à ses affaires, si aucun de ses proches ne passe les récupérer, elles pourront - sur décision du juge - être vendues aux enchères.
Depuis que les policiers l’ont arrêté, votre locataire n’a plus remis un pied dans son appartement et il ne vous règle plus les loyers qu’il vous doit ?
La loi vous autorise à demander au juge qu’il prononce la résiliation du bail puis qu’une procédure d’expulsion soit enclenchée.
Et là encore, après qu’un huissier de justice aura constaté que le logement est bel et bien inoccupé, les affaires (meubles, vêtements, effets personnels, etc.) que votre locataire aura laissées derrière lui pourront faire l’objet d’une vente aux enchères.
Christine Jacob
2025-06-16 18:59:01
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: 20
Si vous avez un ménage en dehors de la prison, vous restez domicilié à l'adresse de votre ménage.
Si votre ménage déménage, votre inscription suit : vous êtes inscrit à la nouvelle adresse de votre ménage.
Si vous gardez un logement, vous restez domicilié à l'adresse de votre logement, par exemple, si vous êtes propriétaire ou si vous continuez à payer le loyer.
Vous êtes considéré comme temporairement absent.
Pour cela, vous devez remplir 2 conditions : votre logement est inoccupé et vous demandez de vous transmettre votre courrier en prison.
Vous demandez à une personne de vous le transmettre.
Ces 2 conditions ne sont pas souvent vérifiées en pratique.
Si vous n'avez pas de ménage, ni de foyer, vous pouvez avoir une adresse de référence au CPAS.
La commune peut vous radier dans 2 cas, si vous n'avez plus de liens avec votre ménage ou si vous ne gardez pas votre logement.
Si la commune voit que vous ne pouvez plus retourner à votre domicile, vous êtes radié.
Par exemple, si une autre personne est inscrite à l'adresse de votre logement, pendant que vous êtes détenu en prison.
À votre sortie de prison, vous devez vous inscrire dans la commune où vous résiderez réellement à votre sortie de prison.
Si vous ne le faites pas, vous risquez de ne pas être inscrit dans une commune.
Vous n'êtes plus considéré comme temporairement absent, la commune supprime votre adresse de référence du CPAS.
Christiane Marin
2025-06-16 17:49:41
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: 12
Cas n°1 : le locataire continue de payer son loyer
Le loyer est payé par virement automatique mensuel, par exemple, et son règlement se poursuit normalement.
Le loyer est payé par virement automatique mensuel, par exemple, et son règlement se poursuit normalement.
Tant que le locataire paie, il reste locataire de votre logement.
Cas n°2 : le locataire arrête de payer son loyer
La situation est différente si votre locataire ne paie pas le loyer.
Vous pouvez demander à un juge du Tribunal d’Instance de prononcer la résiliation du bail et de permettre une procédure d’expulsion si le locataire ne paie plus le loyer.
Guillaume Charrier
2025-06-16 17:22:18
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: 10
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que l'Aide personnalisée au logement.
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf.
S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les conditions suivantes sont réunies, mais il n'y a pas de mention d'une aide pour le loyer directement lié à son état de détenu.
Toutefois, il peut bénéficier de l'Aide personnalisée au logement qui pourrait théoriquement couvrir son loyer.
Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation dans le but d'apporter un hébergement provisoire aux sortants de prison.
Cela ne répond pas directement à la question du paiement du loyer pendant la détention, mais indique une forme d'aide pour le logement après la libération.
Émile Launay
2025-06-16 16:07:10
Nombre de réponses
: 12
Le locataire reste tenu de payer son loyer, de respecter les clauses du bail et d’entretenir le logement.
Si ce dernier ne paie pas son loyer, vous avez la possibilité, en tant que bailleur de saisir la justice pour demander le paiement des arriérés de loyers puis de procéder à l’expulsion comme s’il s’agissait d’un locataire normal.
Afin d’éviter les mauvaises surprises, nous vous recommandons de souscrire à une assurance loyers impayés.
Cette assurance vous permettra d’être indemnisés en cas d’impayé de loyer, même dans le cas d’un emprisonnement.
Généralement, il s’agit de la composante inoccupation du logement qui sera activée, autrement appelée « départ à la cloche de bois ».