Quel intérêt de faire appel ?

Lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la décision rendue, il peut faire appel. Son contentieux est alors jugé une deuxième fois devant une cour d’appel. Celle-ci réexamine les éléments factuels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appréciation de la règle de droit. Elle peut confirmer la première décision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est-à-dire l’annuler ou la modifier. Dans ce cas, elle rend une nouvelle décision qui remplace l’ancienne. La cour d’appel réexamine alors l’affaire. La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d’appel juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.

On fait appel d’une décision afin d’obtenir un jugement plus favorable. Lorsqu’un jugement de première instance est rendu et ne donne pas entière satisfaction à l’une des parties, ou aux deux, elles peuvent contester cette décision. Il n’est toutefois pas possible de faire appel d’un jugement pour l’appelant qui a déjà obtenu gain de cause sur l’intégralité de ses demandes, y compris les montants. En cas de succès, la cour d’appel accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Faire appel à un avocat vous permettra d’éviter toutes erreurs, délais ou frais superflus. Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. De plus la procédure d’appel est complexe et précise.

Plusieurs raisons peuvent motiver une personne condamnée par le tribunal correctionnel à faire appel. Vous contestez les faits Première raison, sans doute la plus évidente, vous faites appel car vous contestez les faits qui vous sont reprochés. Ou parce que le tribunal a rejeté les vices de procédure soulevés par votre avocat en droit routier. La peine est trop sévère ou pas adaptée Deuxième raison, vous faites appel du jugement car, sans contester votre culpabilité, vous trouvez la peine trop lourde ou pas adaptée à votre situation. Gagner du temps Troisième raison, plus stratégique, vous avez besoin de gagner du temps même si vous admettez votre culpabilité et que la peine vous convient. En effet, et comme vous le savez, les points tombent automatiquement lorsque la décision judiciaire devient définitive. Donc si vous n’avez pas assez de points, vous pouvez interjeter appel pour retarder la perte des points et vous permettre d’effectuer un stage. Sans cela, vous risquez l’invalidation de votre permis par perte de tous les points.

L’un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d’obtenir que son affaire soit totally rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris. Dès lors qu’une décision de justice ne satisfait pas totalement l’une des parties, elle se pose légitimement la question de l’appel. L’avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l’opportunité de l’appel et ses risques. La première conséquence de l’appel est la durée. La seconde est le coût. La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous. Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d’une absence d’appel. Du point de vue de la loi, si vous n’interjetez pas appel d’une décision c’est qu’elle vous convient, que vous l’acceptez donc n’espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement. On considérera toujours que si vous l’avez accepté c’est qu’elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d’y revenir.