Quel est le délai pour contester un jugement de divorce ?
Hugues Pasquier
2025-07-07 18:54:46
Nombre de réponses
: 13
Il n'y a pas d'information dans le texte fourni sur le délai pour contester un jugement de divorce.
Timothée Maillet
2025-07-01 08:34:39
Nombre de réponses
: 24
Le délai pour déposer une déclaration de pourvoi doit se faire dans les 10 jours francs.
Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue.
Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.
Attention, le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours en matière de délits de presse.
Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs.
Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
Quand le ministère public fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard 1 mois après la date du pourvoi.
Pauline Carpentier
2025-06-17 15:31:40
Nombre de réponses
: 11
En matière civile, les parties disposent en principe d’un délai d’un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement.
Dans certains cas, le délai est limité à 15 jours, notamment en matière gracieuse, pour les ordonnances de référé, etc.
Ces délais peuvent s’allonger pour les personnes vivant en outre-mer ou à l’étranger.
Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi.
Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d’appel afin de faire juger l’affaire une nouvelle fois.