Quel intérêt de faire appel ?
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Est-il possible de revenir sur un jugement de divorce ?
Charles Langlois
2025-07-22 14:20:35
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: 11
Contester un divorce par consentement mutuel est possible même si l'hypothèse est rare.
Lorsque des époux veulent contester la décision du juge, ils peuvent faire un recours dans un délai de 15 jours.
Ce recours est appelé pourvoi en cassation.
La Cour de cassation intervient uniquement pour vérifier que le juge a fait une application correcte de la loi et ne peut pas revenir sur les mesures concrètes prises par le juge aux affaires familiales.
En revanche, elle pourra annuler le jugement si le juge aux affaires familiales n’a pas appliqué la bonne loi.
En principe, une fois le divorce prononcé et la convention acceptée par le juge, les ex-époux ne peuvent plus revenir en arrière et remettre en cause leur accord.
L’acceptation du divorce et de ses conséquences est irrévocable.
Seules les clauses concernant les enfants peuvent être modifiées s’il en va de leur intérêt.
Toutefois, la convention de divorce reste modifiable grâce au recours en révision de manière exceptionnelle.
Un des époux peut avoir menti sur ses ressources pour ne pas avoir à payer une prestation compensatoire par exemple.
Dans un tel cas, la convention pourra être révisée par le juge aux affaires familiales dans les 15 jours suivant le jugement.
Des circonstances nouvelles venant modifier la situation d’un des époux, comme la baisse de revenus d’un des conjoints, l’augmentation des charges ou un déménagement, peuvent justifier une demande en révision.
Alexandria Ferreira
2025-07-15 07:15:03
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: 12
Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure. Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure. Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure, mais vous êtes libres de vous marier à nouveau. Si le JAF a été saisi, vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister.
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Arthur Da Silva
2025-07-06 02:35:14
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: 18
Partage affecté par un vice du consentement
Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur.
Attention Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.
Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.
La violence d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où la violence a cessé.
Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.
Sabine Guichard
2025-07-01 14:06:23
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: 16
Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel.
Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.
Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce.
Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.
La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.
La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.
Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
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Roger Meunier
2025-06-17 15:11:22
Nombre de réponses
: 17
S’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible.
S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours, ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Avec cet article, le cabinet PacisLexis Family Law vous explique la marche à suivre pour mettre fin à votre procédure de divorce, ou remettre en cause une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Vous vous posez la même question : Puis-je annuler mon divorce?
Vous considérez que vous avez été lésé, que vous n’étiez pas vraiment d’accord pour divorcer ou vous apprenez que votre ex-conjoint avait dissimulé une part de son patrimoine : que faire?
Et dans l’affirmative, comment faire?
Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours?
L’objectif de cet article est de répondre à vos interrogations.
Vous êtes pourtant nombreux à nous demander s’il est possible d’annuler son divorce.