Quels sont les risques de faire appel ?
Denise Verdier
2025-06-17 15:52:37
Nombre de réponses: 4
Si vous êtes le seul à faire appel, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus empêche l’autorité d’appel de vous sanctionner plus sévèrement que ce qu’à fait le Tribunal de première instance.
En revanche, une sanction plus sévère est possible en cas d’appel du Ministère public, voire de la partie plaignante.
Sachez également que, si vous faites appel, les autres parties auront la possibilité de déposer un appel-joint.
Lorsque l’appel joint des autres parties à la procédure est admis, une sanction plus sévère est alors possible.
Toutefois, l’appel-joint n’existe que pour autant que votre appel principal soit maintenu.
Si vous retirez votre appel, l’autorité d’appel ne pourra plus examiner les appels-joints.
Le jugement rendu par le Tribunal de première instance entrera alors en force.