Quel est le délai de prévenance pour les vacances du JAF ?
Thierry Dupuy
2025-06-20 04:01:12
Nombre de réponses: 11
Le parent dont la résidence habituelle de l’enfant est fixée à son domicile par décision de justice pourra demander au Juge que l’autre parent ait l’obligation de respecter pour l’avenir un délai de prévenance
afin d’anticiper un nouveau refus du parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement d’exercer ponctuellement son droit
En pratique, il vous est conseillé d’anticiper le plus possible cette situation de désaccord en saisissant le Juge rapidement puisque les délais de procédure sont relativement longs.
Anne Thibault
2025-06-20 03:57:49
Nombre de réponses: 10
Le délai de prévenance peut être prévu dans une convention.
Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances.
Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.
Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit.
Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander au JAF qu'un délai de prévenance soit mis en place.
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