Quand un parent déménage loin ?

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant. En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement. Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention, vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant. Le juge aux affaires familiales statue toujours selon l'intérêt de l'enfant, par exemple en fixant la résidence de l'enfant chez l'autre parent ou en répartissant les frais de déplacement.

Si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances. Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents. Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé. Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés, éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives. Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires. Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant.

La situation se complique lorsque l’un des parents décide de déménager loin. Il faudra modifier le système mis en place amiablement ou par jugement du tribunal, que ce soit une garde alternée ou un simple droit de visite et d'hébergement pour l'un des parents. Depuis le 1er mars 2021, un parent souhaitant déménager doit envoyer un avis écrit à l’autre parent en mentionnant la date du déménagement et la nouvelle adresse. Si ce déménagement risque d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement, le parent qui déménage doit envoyer un formulaire avis de déménagement important dans un délai de 60 jours avant le déménagement. Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur la fixation de la résidence principale, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) devra être saisi. Il statuera sur les modalités de garde de l’enfant en tenant compte du motif du déménagement et prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la résidence alternée s’avère impossible au regard de l’éloignement entre les domiciles, la résidence principale sera fixée chez l’un ou chez l’autre des deux parents avec droit de visite et d’hébergement pour le second. L’article 227-6 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le parent qui déménage avec son enfant sans en informer l’autre parent.

Lorsque la garde des enfants est en cause, c’est à dire que l’organisation du quotidien des enfants va être remise en cause par ce futur déménagement, certaines règles trouveront application et ce que la rupture vienne tout juste de se produire ou qu’elle date de plusieurs années. Si vous envisagez de déménager à faible distance du domicile de l’autre parent, la question du déménagement ne posera probablement aucun problème. Toutefois, si l’un des ex-conjoints décide de déménager à une distance qui ne permettra pas le maintien de l’organisation pratiquée jusqu’alors, des difficultés importantes peuvent subvenir. Si le Juge aux Affaires Familiales est saisie par l’un des deux parents par suite d’un projet de déménagement de l’un d’eux, la loi lui impose de rendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il n’y a pas de règle précise dite officielle quant à l’organisation à privilégier lorsqu’un parent séparé veut déménager avec ses enfants. Les juges qui doivent prendre ces décisions se basent sur une série de critères juridiques. Ainsi, il pourra notamment être considéré comme préférable pour un enfant de conserver le même environnement. Dans ce cas, le changement de milieu qu’imposera le déménagement pourra être perçu comme un élément perturbateur supplémentaire. A l’inverse, Le Juge pourra être amené à considérer que le changement de milieu sera bénéfique pour l’enfant. Enfin, le motif du déménagement pourra être déterminant. Il est impératif d’anticiper le plus possible un tel projet de déménagement. N’attendez pas et consultez un avocat dont le domaine d’expertise est le droit de la famille. Tout ce que vous dites ou écrivez peut-être conservé par l’autre partie et servir de preuve contre vous devant le tribunal.

Cependant, suivant une relation avec un nouveau conjoint ou une nouvelle opportunité d’emploi, il arrive qu’un des parents décide de déménager à une distance éloignée de l’autre parent. À ce moment, il est plus difficile, voire parfois impossible d’établir une garde partagée avec un partage 7 jours/7 jours. Le tribunal qui sera saisi d’une telle question ne considérera pas automatiquement les raisons pour lesquelles vous désirez déménager, mais il verra à évaluer si un tel déménagement est dans l’intérêt de votre enfant. En effet, le déménagement ne doit pas être fait de mauvaise foi, comme dans le simple et unique but de rendre impossibles les droits d’accès pour l’autre parent ou de diminuer ces derniers. Le tribunal n’aura pas le pouvoir de vous interdire de déménager, mais pourra certainement ordonner notamment que votre enfant demeure dans son milieu actuel. Si le déménagement n’est pas dans l’intérêt de votre enfant, la cour pourrait alors confier la garde de ce dernier à l’autre parent en mesure de pourvoir correctement à ses besoins. En définitive, lorsque vous êtes le parent gardien et que vous décidez de déménager à une distance considérable de l’autre parent, vous devez d’abord et avant tout considérer l’intérêt de votre enfant. Votre déménagement ne doit pas être fait à la hâte ni dans l’optique de vous éloigner de votre ex-conjoint(e) afin de l’éviter ou par vengeance. L’attachement de l’enfant à son milieu d’origine est important et doit être pris en considération, tout comme son attachement envers chacun de ses parents. Il est primordial de retenir que toutes les décisions concernant votre enfant doivent toujours être prises avant tout dans son intérêt.

Le parent qui souhaite s’éloigner géographiquement de l’autre parent après la séparation doit se montrer particulièrement prudent et diligent. Chaque parent a un droit absolu à déménager mais il appartient au juge, en cas de déménagement d’un parent, d’en tirer les conséquences sur la résidence de l’enfant. S’il aura tendance à privilégier le parent qui demeure au même endroit afin de préserver la stabilité de l’environnement de l’enfant, de multiples facteurs sont susceptibles d’infléchir sa décision, qu’il s’agisse de l’âge de l’enfant, de sa scolarité, du projet professionnel du parent qui s’éloigne, des liens que l’enfant entretient avec le parent « sédentaire », du cadre sécurisant que ce dernier offre à l’enfant. Le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et vérifie si le transfert de résidence est suffisamment justifié au regard des contraintes qu’il fait peser sur l’enfant et des conséquences psychologiques sur son équilibre. Le Juge a tendance à « sanctionner » le parent qui projette de déménager lorsque cette démarche apparaît fondée sur des convenances personnelles, voire motivée par le désir de mettre fin à une résidence alternée ou de faire obstacle à la mise en œuvre du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. A l’inverse, lorsque les juges estiment que le déménagement d’un parent est fondé sur le désir d’offrir à l’enfant une qualité de vie meilleure, ils pourront ordonner le transfert de résidence de l’enfant au domicile du parent qui s’éloigne. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.