Est-il possible pour un parent séparé de déménager loin de ses enfants ?

Un parent séparé a le droit de déménager, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Cependant, il est tenu d’informer l’autre parent en amont, car ce changement de résidence peut impacter l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement. Si la distance rend ces derniers difficiles, voire impossibles, il est recommandé d’entamer un dialogue avec l’ex-conjoint afin de trouver une nouvelle organisation adaptée à la co-parentalité. En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un médiateur familial ou de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF statue toujours dans l’intérêt de l’enfant. Si le déménagement perturbe son équilibre, le juge peut décider de fixer sa résidence chez l’autre parent, celui qui ne change pas de domicile. Déménager avec son enfant sans en informer l’ex-conjoint est une infraction punissable. Lorsqu’un enfant réside chez l’un de ses parents, ce dernier a l’obligation légale d’informer l’autre parent de sa nouvelle adresse dans un délai d’un mois.

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant. Vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.

Il faudra modifier le système mis en place amiablement ou par jugement du tribunal, que ce soit une garde alternée ou un simple droit de visite et d'hébergement pour l'un des parents. Si ce déménagement risque d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement, le parent qui déménage doit envoyer un formulaire avis de déménagement important dans un délai de 60 jours avant le déménagement. Le parent destinataire de l’avis qui souhaiterait s’opposer audit déménagement dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour s’y opposer en envoyant le formulaire « avis d’opposition à un déménagement important ». Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur la fixation de la résidence principale,le Juge aux Affaires Familiales (JAF) devra être saisi. Il statuera sur les modalités de garde de l’enfant en tenant compte du motif du déménagement et prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la résidence alternée s’avère impossible au regard de l’éloignement entre les domiciles, la résidence principale sera fixée chez l’un ou chez l’autre des deux parents avec droit de visite et d’hébergement pour le second. Qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mutation ou d’une promotion, le JAF aura tendance à considérer que le déménagement pour motif professionnel ne doit pas constituer une sanction pour le parent déménageant. L’article 227-6 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le parent qui déménage avec son enfant sans en informer l’autre parent.

Puis-je déménager où je veux avec mes enfants ? Si vous envisagez de déménager à faible distance du domicile de l’autre parent, la question du déménagement ne posera probablement aucun problème. Toutefois, si l’un des ex-conjoints décide de déménager à une distance qui ne permettra pas le maintien de l’organisation pratiquée jusqu’alors, des difficultés importantes peuvent subvenir. L’intérêt de l’enfant prévaut en droit familial Si le Juge aux Affaires Familiales est saisie par l’un des deux parents par suite d’un projet de déménagement de l’un d’eux, la loi lui impose de rendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il n’y a pas de règle précise dite officielle quant à l’organisation à privilégier lorsqu’un parent séparé veut déménager avec ses enfants. Les juges qui doivent prendre ces décisions se basent sur une série de critères juridiques. Ainsi, il pourra notamment être considéré comme préférable pour un enfant de conserver le même environnement. Dans ce cas, le changement de milieu qu’imposera le déménagement pourra être perçu comme un élément perturbateur supplémentaire. A l’inverse, Le Juge pourra être amené à considérer que le changement de milieu sera bénéfique pour l’enfant. Enfin, le motif du déménagement pourra être déterminant.

Le parent qui souhaite s’éloigner géographiquement de l’autre parent après la séparation doit se montrer particulièrement prudent et diligent. Aucune règle n’impose aux parents séparés de garantir une proximité géographique minimale de leurs domiciles. Chaque parent a un droit absolu à déménager mais il appartient au juge, en cas de déménagement d’un parent, d’en tirer les conséquences sur la résidence de l’enfant. S’il aura tendance à privilégier le parent qui demeure au même endroit afin de préserver la stabilité de l’environnement de l’enfant, de multiples facteurs sont susceptibles d’infléchir sa décision, qu’il s’agisse de l’âge de l’enfant, de sa scolarité, du projet professionnel du parent qui s’éloigne, des liens que l’enfant entretient avec le parent « sédentaire », du cadre sécurisant que ce dernier offre à l’enfant… Le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et vérifie si le transfert de résidence est suffisamment justifié au regard des contraintes qu’il fait peser sur l’enfant et des conséquences psychologiques sur son équilibre. Le Juge a tendance à « sanctionner » le parent qui projette de déménager lorsque cette démarche apparaît fondée sur des convenances personnelles, voire motivée par le désir de mettre fin à une résidence alternée ou de faire obstacle à la mise en œuvre du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. A l’inverse, lorsque les juges estiment que le déménagement d’un parent est fondé sur le désir d’offrir à l’enfant une qualité de vie meilleure, ils pourront ordonner le transfert de résidence de l’enfant au domicile du parent qui s’éloigne. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. Le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite déménager en France a l’obligation légale de notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le mois de son déménagement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie les circonstances du déménagement et qu’il statue selon l’intérêt de l’enfant. Toutefois, le déménagement pourra souvent mettre à néant les règles de la résidence alternée, puisque l’éloignement important supposera un changement d’école, et empêchera dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire répartir les frais de déplacement et/ou ajuster le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux.

La jurisprudence reconnait que le parent gardien a le droit de refaire sa vie dans un autre milieu, même si cela a pour effet d’éloigner du même coup les enfants du parent non gardien. Cependant, vous devez savoir qu’il est possible que les motifs pour lesquels vous désirez déménager soient analysés par la cour si cette dernière détermine qu’ils ont un impact direct sur votre capacité de pourvoir aux besoins de votre enfant. Le tribunal n’aura pas le pouvoir de vous interdire de déménager, mais pourra certainement ordonner notamment que votre enfant demeure dans son milieu actuel. Si le déménagement n’est pas dans l’intérêt de votre enfant, la cour pourrait alors confier la garde de ce dernier à l’autre parent en mesure de pourvoir correctement à ses besoins. Le tribunal qui sera saisi d’une telle question ne considérera pas automatiquement les raisons pour lesquelles vous désirez déménager, mais il verra à évaluer si un tel déménagement est dans l’intérêt de votre enfant. En effet, le déménagement ne doit pas être fait de mauvaise foi, comme dans le simple et unique but de rendre impossibles les droits d’accès pour l’autre parent ou de diminuer ces derniers. Lorsque vous êtes le parent gardien et que vous décidez de déménager à une distance considérable de l’autre parent, vous devez d’abord et avant tout considérer l’intérêt de votre enfant. Votre déménagement ne doit pas être fait à la hâte ni dans l’optique de vous éloigner de votre ex-conjoint(e) afin de l’éviter ou par vengeance. Il est primordial de retenir que toutes les décisions concernant votre enfant doivent toujours être prises avant tout dans son intérêt.