Quelles sont les obligations parentales ?

I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Au cours de la vie de l'enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc. Les actes médicaux doivent recueillir l'accord des 2 parents. Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent, mais vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens. Vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité. Vous devez décider ensemble des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement. Vous devez décider ensemble du versement d'une pension alimentaire. Vous devez prendre des décisions concernant son nom, ses choix religieux, un déménagement.

Les parents exercent en commun l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard du deuxième parent plus d'1 an après la naissance de l'enfant, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En revanche, un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale. Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une tutelle est mis en place. En cas d'adoption plénière par un couple, les adoptants exercent l'autorité parentale, à l'exclusion des parents biologiques. Si l'enfant est adopté par une personne seule, elle exerce seule l'autorité parentale. En cas d'adoption simple, le ou les adoptants exercent l'autorité parentale. Si l'enfant fait l'objet d'une adoption simple par l'époux ou épouse, le partenaire de Pacs, ou le concubin ou concubin de son parent biologique, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun en déposant une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. Le parent biologique, qui n'est pas l'époux ou épouse de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie judiciairement à l'égard du deuxième parent, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l'autorité parentale. Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause, est privé de l'exercice de l'autorité parentale. La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge.

L’autorité parentale fait en sorte que les parents doivent et ont le droit : d’avoir la garde de leurs enfants, de les surveiller, de les protéger physiquement et psychologiquement, de veiller à leur sécurité et à leur santé, de les éduquer, de les nourrir, et de les entretenir. Les parents peuvent entre autres décider : de l’endroit où les enfants vont vivre, d’accepter ou de refuser des soins de santé, de leur transmettre leurs croyances religieuses. Le parent qui n’a pas la garde maintient tous ses autres droits et obligations découlant de son autorité parentale. De façon générale, le parent qui n’a pas la garde des enfants a aussi le droit de : consulter les bulletins scolaires, assister aux rencontres entre parents et professeurs, obtenir des renseignements sur les soins médicaux que reçoivent les enfants. L’autorité parentale donne le droit aux parents de prendre toutes les décisions nécessaires au bien-être de leurs enfants. Les parents peuvent aussi déléguer certains attributs de l’autorité parentale de façon temporaire, comme lorsqu’ils confient la surveillance de leurs enfants à un gardien ou une gardienne.

Les obligations parentales comprennent les obligations alimentaires et de protection envers leurs enfants. Les enfants ont le droit de conserver un lien avec leurs ascendants, notamment leurs grands-parents. Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales.

C’est l’autorité parentale qui vous engage et vous oblige à veiller sur votre enfant et à lui garantir son éducation, sa santé et sa sécurité. Même si vous ne vivez plus avec votre partenaire, vous et l’autre parent devez maintenir des liens avec votre enfant et des liens entre votre enfant et l’autre parent. Si vous étiez mariés, vous continuez à exercer l’autorité parentale avec l’autre parent. Si vous n’étiez pas mariés, il faut que le papa ait reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour continuer à exercer l’autorité parentale avec la maman. S’il n’a reconnu l’enfant qu’après ses un an, seule la maman exerce l’autorité parentale. S’il ou elle estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant, le ou la juge aux affaires familiales peut décider qu’un seul des deux parents pourra exercer l’autorité parentale. La délégation d'autorité parentale a pour objectif de vous aider à élever votre enfant. En tant que parent, vous pouvez, sur décision de justice, vous faire retirer l’autorité parentale. Cela peut se faire, par exemple, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous avez commis un délit. Le retrait d’autorité parentale peut être partiel ou total, mais reste provisoire.

Les parents ont des obligations envers leurs enfants. S’ils ne respectent pas ces obligations, ils pourront être sanctionnés. L’obligation alimentaire naît de la filiation et ne cesse pas à la majorité de l’enfant, ce qui signifie qu’un enfant peut demander à ses parents de l’aider alors qu’il est majeur et parti du domicile au moins durant ses études. Les «aliments», au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. L’instruction est un droit pour les enfants et donc une obligation pour les parents. Cette obligation concerne les enfants entre 3 et 16 ans. Cette obligation impose aux parents de faire vacciner leurs enfants selon un calendrier fixé par le Code de la santé publique. L’autorité parentale confère notamment l’obligation d’assurer la sécurité de l’enfant. Les parents sont aussi garants de la santé et de l’intégrité physique de l’enfant : ils peuvent et doivent solliciter tout acte médical ou intervention chirurgicale nécessaires pour leur enfant. Les parents doivent également protéger la moralité de leurs enfants. Les parents ont un devoir d’entretien envers l’enfant, c’est-à-dire le nourrir, l’habiller, mais aussi permettre son développement physique, moral et intellectuel, dans les limites de leurs possibilités financières. Les parents ont un droit et un devoir de surveillance de leur enfant, dont ils peuvent contrôler les allées et venues, les correspondances, les communications ainsi que les relations avec la famille ou des tiers, tout en respectant l’intérêt de l’enfant.