Comment puis-je saisir le JAF en urgence ?

Le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence dans plusieurs situations, notamment : En cas de violences conjugales ou intrafamiliales ; Si l’un des parents menace de déplacer l’enfant à l’étranger sans autorisation ; En cas de non-représentation d’enfant ; Lorsqu’il y a un danger grave pour l’enfant ou l’un des parents ; En cas de besoin immédiat de pension alimentaire ou de mesures provisoires dans un divorce. La procédure à jour fixe ou la procédure en la forme des référés, dite à bref délai, qui est la plus courante. L’avocat présente une demande motivée au président du tribunal, qui autorise (ou non) à assigner à une date très proche. La victime saisit le juge aux affaires familiales par requête, souvent avec l’aide d’un avocat. Il est donc indispensable de réunir : Des attestations de témoins ou certificats médicaux (en cas de violences) ; Des échanges de messages ou courriels ; Des procès-verbaux de plainte ; Tout élément factuel permettant d’étayer la réalité du danger ou du besoin immédiat. Un avocat vous aide à : Qualifier juridiquement la situation pour choisir la bonne procédure ; Constituer un dossier solide et convaincant ; Rédiger des conclusions claires et stratégiques ; Obtenir une date d’audience rapide, avec un argumentaire adapté à la jurisprudence locale. Vous êtes confronté(e) à une situation urgente ? Je vous invite à me contacter pour une consultation rapide. Ensemble, nous évaluerons les solutions les plus adaptées à votre situation.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures. La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidence séparée, du lieu de résidence habituelle du ou des enfants. Dans les autres cas, veuillez saisir le lieu où réside la personne à l'encontre de laquelle vous lancez la procédure.

Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence. Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui. Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal. Muni du projet d’assignation et des pièces demandées, vous rencontrerez le juge aux affaires familiales de permanence qui vérifiera que le dossier relève bien de la procédure d’urgence. Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé. Une fois l’assignation délivrée, n’oubliez pas de déposer au greffe un original de l’assignation après en avoir fait une copie avant l’audience. Si vous oubliez de le faire, l’affaire ne sera pas appelée. Attention! Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure. Dans ce cas, le plus simple est de demander au commissaire de justice qui délivrera l’assignation de prendre lui-même la date d’audience.

Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez. Il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de justice qui en général demande à ce que l’assignation soit rédigée par un avocat. Il est néanmoins possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales sans avocat, mais vous devrez dans ce cas rédiger vous-même l’assignation en respectant les règles de forme prévues par le Code de Procédure civile. Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences. Il est toutefois conseillé de vérifier auprès du Greffe du juge aux affaires familiales qu’une audience est bien prévue pour la date à laquelle vous souhaitez voir fixer l’affaire. Il est donc possible de faire assigner l’autre parent dans un délai très rapide de sept à dix jours généralement.