Quand un enfant veut vivre chez l'autre parent ?

L’enfant mineur ne peut pas décider de son lieu de résidence. Il peut toutefois demander à être entendu par le Juge afin de faire connaître son choix et exposer les raisons de ce choix. Son audition peut également être sollicitée par l’un des parents. Lorsque l’enfant est entendu, le juge prend en considération ses déclarations mais n’est pas obligé de suivre le choix formulé par le mineur. Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, il est ainsi prévu que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Il n’existe donc pas de critère d’âge mais plutôt une appréciation de la maturité de l’enfant. Si ces conditions sont remplies, alors l’avocat pourra demander dans le cadre de la procédure en cours l’audition de l’enfant. Le juge prend sa décision après examen du procès-verbal d’audition mais également des autres pièces du dossier.

Sachez que, dans toute décision qui le concerne, un enfant qui le souhaite a le droit d’être entendu par le tribunal. Il n’y a pas de règle précise qui détermine l’âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre. Généralement, le juge tiendra compte de l’opinion d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans. Les choix d’un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon les circonstances. Bien entendu, plus l’enfant avance en âge, plus il est en mesure de motiver les raisons de son choix. Conséquemment, les juges seront plus enclins à respecter ce choix. Selon la Cour d’appel, bien qu’il s’agisse d’un critère important de détermination du gardien, ce n’est cependant pas un facteur exclusif. Il sera évalué en fonction des faits de chaque dossier et pourra être déterminant dans la mesure où il est basé sur une préférence motivée de l’enfant, et non sur des fantaisies momentanées ou des caprices. Les tribunaux définissent une préférence motivée comme une préférence basée sur des raisons sérieuses et qui n’a pas pour base des influences indues. À titre d’exemple, le juge accordera moins de poids au choix de l’enfant s’il constate que ce choix a été dicté par l’un des parents ou que l’adolescent a choisi la facilité et a opté pour le milieu dans lequel il a le plus de liberté.

Tant que l'enfant est mineur, il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge de la famille. Il faut distinguer 2 situations : L'enfant a moins de 12 ans Il faut que quelqu'un demande qu'il soit entendu : l'enfant lui-même ; ou ses parents ; ou le ministère public ; ou le juge de la famille. Le juge informe les parents que l'enfant peut être entendu s'ils le demandent. S'il y a une demande d'audition, le juge doit entendre l'enfant, sauf si la demande vient des parents et le juge estime que ce n'est pas opportun. L'enfant peut aussi toujours refuser. L'enfant a plus de 12 ans Le juge envoie d'office un formulaire à l'enfant pour lui expliquer qu'il a le droit d'être entendu. L'enfant peut refuser ou accepter. Si l'enfant veut être entendu, il complète le formulaire en demandant d'être entendu et le renvoie au juge. Le juge doit alors entendre l'enfant. Le juge entend l'enfant dans son bureau, et sans ses parents en principe. L'enfant peut être accompagné d'une personne de confiance majeure. L'enfant peut choisir n'importe quelle personne majeure, sauf une personne impliquée dans le conflit, par exemple ses parents ; un parent au 2ème degré des personnes impliquées dans le conflit, par exemple ses grands-parents. Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant, mais il doit en tenir compte pour prendre sa décision.