Quand un enfant veut vivre chez l'autre parent ?

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent. Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents. Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation. Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation. En cas de désaccord, vous ou l'autre des parents pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire. Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

En tant que parent vous pouvez proposer une audition de votre enfant par le juge. En cas de désaccord sur le mode de résidence, l’enfant a le droit de demander à être entendu par le juge. L’audition de l’enfant est seulement un avis pour le juge. Ce n’est pas l’enfant qui décide de son lieu de vie. L’enfant a le droit de s’exprimer pas de décider. Cela évite trop de pression sur l’enfant. Vous ne pouvez pas parler à l’avocat de votre enfant. Ainsi, vous devez indiquer à votre enfant : a- qu’il a le droit de demander une audition. b- que son avis reste un avis et il n’a aucun pouvoir de décision. Votre rôle en tant que parent est d’expliquer clairement cela à votre enfant. Le juge recherche toujours quel est l’intérêt de l’enfant lorsqu’il fixe la résidence de ce dernier. L’intérêt de l’enfant de vivre avec son père peut résulter par exemple : 1/ De la plus grande disponibilité du père au quotidien. 2/ Des difficultés psychologiques de la mère. 3/ Des difficultés de santé de la mère. 4 /D’un regroupement de la fratrie chez le père. 5/ D’une pratique antérieure stable. Le juge a un pouvoir souverain pour apprécier l’intérêt de l’enfant. Par expérience je constate que le juge va écouter l’avocat et le père à l’audience et se faire une première idée de la situation. Le juge va également écouter l’autre parent et son conseil. Ensuite le juge va examiner le dossier avant de prendre une décision. Ce temps de réflexion du juge porte le nom de « délibéré ».

L’enfant mineur ne peut pas décider de son lieu de résidence. Il peut toutefois demander à être entendu par le Juge afin de faire connaître son choix et exposer les raisons de ce choix. Son audition peut également être sollicitée par l’un des parents. Lorsque l’enfant est entendu, le juge prend en considération ses déclarations mais n’est pas obligé de suivre le choix formulé par le mineur. Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, il est ainsi prévu que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Il n’existe donc pas de critère d’âge mais plutôt une appréciation de la maturité de l’enfant. Si ces conditions sont remplies, alors l’avocat pourra demander dans le cadre de la procédure en cours l’audition de l’enfant. Le juge prend sa décision après examen du procès-verbal d’audition mais également des autres pièces du dossier.

Sachez que, dans toute décision qui le concerne, un enfant qui le souhaite a le droit d’être entendu par le tribunal. Il n’y a pas de règle précise qui détermine l’âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre. Généralement, le juge tiendra compte de l’opinion d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans. Les choix d’un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon les circonstances. Bien entendu, plus l’enfant avance en âge, plus il est en mesure de motiver les raisons de son choix. Conséquemment, les juges seront plus enclins à respecter ce choix. Selon la Cour d’appel, bien qu’il s’agisse d’un critère important de détermination du gardien, ce n’est cependant pas un facteur exclusif. Il sera évalué en fonction des faits de chaque dossier et pourra être déterminant dans la mesure où il est basé sur une préférence motivée de l’enfant, et non sur des fantaisies momentanées ou des caprices. Les tribunaux définissent une préférence motivée comme une préférence basée sur des raisons sérieuses et qui n’a pas pour base des influences indues. À titre d’exemple, le juge accordera moins de poids au choix de l’enfant s’il constate que ce choix a été dicté par l’un des parents ou que l’adolescent a choisi la facilité et a opté pour le milieu dans lequel il a le plus de liberté.

Tant que l'enfant est mineur, il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge de la famille. Il faut distinguer 2 situations : L'enfant a moins de 12 ans Il faut que quelqu'un demande qu'il soit entendu : l'enfant lui-même ; ou ses parents ; ou le ministère public ; ou le juge de la famille. Le juge informe les parents que l'enfant peut être entendu s'ils le demandent. S'il y a une demande d'audition, le juge doit entendre l'enfant, sauf si la demande vient des parents et le juge estime que ce n'est pas opportun. L'enfant peut aussi toujours refuser. L'enfant a plus de 12 ans Le juge envoie d'office un formulaire à l'enfant pour lui expliquer qu'il a le droit d'être entendu. L'enfant peut refuser ou accepter. Si l'enfant veut être entendu, il complète le formulaire en demandant d'être entendu et le renvoie au juge. Le juge doit alors entendre l'enfant. Le juge entend l'enfant dans son bureau, et sans ses parents en principe. L'enfant peut être accompagné d'une personne de confiance majeure. L'enfant peut choisir n'importe quelle personne majeure, sauf une personne impliquée dans le conflit, par exemple ses parents ; un parent au 2ème degré des personnes impliquées dans le conflit, par exemple ses grands-parents. Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant, mais il doit en tenir compte pour prendre sa décision.